ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Retrait d'espèces
Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez besoin de retirer régulièrement des espèces (aussi appelé <span class="expression">argent liquide</span>) pour faire vos achats ? Les possibilités de retrait sont différentes en France et à l'étranger. Voici les informations à connaître.
- En France
- À l'étranger
Vous pouvez retirer de l'argent liquide dans un distributeur automatique, au guichet d'une agence bancaire ou, sous conditions, chez un commerçant.
- Carte de retrait
- Carte bancaire
Une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F24415">carte de retrait</a> vous permet de retirer de l'argent liquide uniquement dans les distributeurs appartenant à votre banque.
Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2909">convention de compte</a>.
La <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2420">carte bancaire</a> vous permet de retirer de l'argent liquide dans tous les distributeurs.
Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2909">convention de compte</a>. La convention peut aussi prévoir des frais en cas de retrait dans des distributeurs d'une autre banque.
En cas d'utilisation abusive de vos possibilités de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2424">paiement par carte bancaire</a>, le retrait par distributeur automatique de billets peut être l'occasion pour la banque de confisquer la carte. Dans ce cas, la carte est conservée dans l'automate et les espèces ne sont pas délivrées.
Si vous oubliez de récupérer les espèces, elles sont reprises par l'automate quelques secondes après être sorties.
Vous devez alors vous adresser à l'agence bancaire gestionnaire de l'automate pour les récupérer.
Si l'agence n'est pas accessible, adressez une réclamation écrite à la banque concernée. Joignez le relevé de compte prouvant le débit et le ticket de retrait, si vous l'avez. Si l’erreur est bien constatée, la banque vous remboursera en quelques semaines.
Vous pouvez retirer des espèces au guichet de différentes manières.
-
Dans certaines agences bancaires, si vous y avez un compte bancaire ou d'épargne, vous pouvez retirer des espèces au guichet contre remise d'un formulaire. Ce dernier doit comporter les références du compte à débiter. Vous devez signer le formulaire et présenter une pièce d'identité.
Cette possibilité de retrait peut être étendue à d'autres agences bancaires appartenant au même réseau que celle qui gère votre compte. Toutefois, la présentation complémentaire d'une carte de retrait ou d'un moyen de paiement peut alors être exigée.
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Si vous êtes bénéficiaire d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10006">mandat cash</a>, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant dans une agence du réseau utilisé par l'expéditeur du mandat.
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Si un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24187">chèque non barré</a> vous a été remis, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant en vous rendant dans l'agence de l'émetteur du chèque ou dans une agence du même réseau.
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Si vous avez acquis des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2404">chèques de voyage</a>, vous pouvez les transformer en espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.
Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2909">convention de compte</a>. Dans tous les cas, pour des raisons de sécurité, l'agence bancaire peut exiger d'être prévenue 1 ou 2 jours à l'avance si le montant du retrait est important. L'opération peut comporter des frais. Les tarifs dépendent de la convention de compte.
Si vous effectuez un achat chez un commerçant, vous avez la possibilité de retirer de l'argent liquide au moment du paiement. C'est ce qu'on appelle le <span class="expression">cashback</span>.
Le commerçant peut vous remettre de l'argent liquide si vous payez par carte bancaire pour un montant supérieur au bien ou au service acheté.
L'achat d'un bien ou d'un service est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour pouvoir bénéficier d'un <span class="expression">cashback</span>.
Le service est réservé aux particuliers. Les clients professionnels ne peuvent pas en bénéficier.
Le montant de retrait minimal est de <span class="valeur">1 €</span> et le montant maximal de <span class="valeur">60 €</span>. Par exemple, si vous effectuez des achats pour <span class="valeur">60 €</span> dans un magasin et que vous payez <span class="valeur">100 €</span> par carte, vous récupérez <span class="valeur">40 €</span> en espèces.
Attention :
les commerçants ne sont pas obligés de fournir ce service.
Vous pouvez, sous conditions, utiliser votre carte bancaire ou des chèques de voyage pour retirer des espèces.
Vous pouvez retirer des espèces avec votre carte bancaire si c'est une <span class="miseenevidence">carte internationale</span>. Le retrait peut être fait dans les distributeurs automatiques de billets. Toutefois votre carte ne fonctionne pas nécessairement dans tous les distributeurs automatiques.
Les règles de retrait diffèrent selon le pays dans lequel vous vous trouvez.
- Pays de la zone euro
- Autre pays
Les retraits par carte bancaire respectent les mêmes conditions tarifaires que les retraits en France. Ils peuvent être limités à une certaine somme par jour et par semaine. Ces règles s'appliquent les pays suivants :
- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
- Croatie
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- Grèce
- Irlande
- Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte
- Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
- Portugal
- Slovaquie
- Slovénie
Une opération de change est réalisée et une commission est appliquée sur votre retrait.
Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte.
Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.
Si vous avez apporté des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2404">chèques de voyage</a>, vous pouvez les échanger contre des espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.
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Code monétaire et financier : articles D112-6 et R112-7
Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
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Code monétaire et financier : article L112-14
Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Paiement et retrait par carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
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Le cash back, comment ça marche ?
Ministère chargé de l'économie
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