ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Écoutes téléphoniques
Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La loi garantit le secret des correspondances téléphoniques. Toutefois, le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R49230">crime</a> ou de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R49229">délit</a>, si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus. Le Premier ministre peut aussi autoriser une écoute téléphonique pour des motifs liés à la sécurité nationale.
- Délit (3 ans de prison ou plus)
- Crime
- Affaire liée à la sécurité nationale
Le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R49229">délit</a> si la peine encourue est de <span class="miseenevidence">3 ans</span> de prison ou plus et que l'affaire l'exige.
Si vous êtes victime d'un délit commis sur votre ligne téléphonique, vous pouvez demander au juge à ce qu'elle soit mise sur écoute.
La décision du juge est écrite.
Elle est prise pour une durée maximum de <span class="miseenevidence">4 mois</span> renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10272">l'infraction</a>.
À savoir
en matière de délinquance organisée, le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut demander au juge des libertés et de la détention d'ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l'écoute est d'1 mois maximum, renouvelable 1 fois.
Le juge d'instruction, ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51707">l'officier de police judiciaire (OPJ)</a> qu'il désigne, contrôle la mise en œuvre de l'écoute téléphonique.
Le juge ou l'OPJ rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.
Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l'enregistrement.
Les enregistrements sont placés sous <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R48790">scellés</a> fermés.
Le juge ou l'OPJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.
Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.
À savoir
le juge d'instruction doit informer le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R19324">bâtonnier</a> s'il décide de mettre sur écoute un avocat.
Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10272">l'infraction</a> peut être poursuivie : <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1157">6 ans pour un délit</a>.
Vous ne pouvez pas contester la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.
Le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R49230">crime</a> si la peine encourue est de <span class="miseenevidence">3 ans</span> de prison ou plus et que l'affaire l'exige.
La décision du juge est écrite.
Elle est prise pour une durée maximum de <span class="miseenevidence">4 mois</span> renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10272">l'infraction</a>.
À savoir
en matière de criminalité organisée, le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut demander au juge des libertés et de la détention d'ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l'écoute est d'1 mois maximum, renouvelable 1 fois.
Le juge d'instruction, ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51707">l'officier de police judiciaire (OPJ)</a> qu'il désigne, contrôle la mise en œuvre de l'écoute téléphonique.
Le juge ou l'OPJ rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.
Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l'enregistrement.
Les enregistrements sont placés sous <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R48790">scellés</a> fermés.
Le juge ou l'OPJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.
Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.
À savoir
le juge d'instruction doit informer le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R19324">bâtonnier</a> s'il décide de mettre sur écoute un avocat.
Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10272">l'infraction</a> peut être poursuivie : <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1157">20 pour un crime</a>.
Vous ne pouvez pas contester la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.
L'administration peut écouter vos conversations téléphoniques pour l'un des motifs suivants :
- Défense de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et défense nationale
- Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère
- Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France
- Prévention du terrorisme
- Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
- Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous
- Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique
- Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée
- Prévention de la prolifération des armes de destruction massive
À savoir
l'administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d'un détenu pour empêcher une évasion et assurer la sécurité en prison.
Le ministre en charge de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.
La proposition doit être écrite et justifiée.
Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R48789">CNCTR</a>.
L'autorisation est valable au maximum<span class="miseenevidence"> 4 mois</span>.
L'autorisation est renouvelable selon la même procédure.
L'enregistrement d'une conversation téléphonique est détruit au plus tard <span class="miseenevidence">30 jours</span> à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.
Seuls les renseignements concernant la sécurité nationale sont transcrits.
La transcription doit être détruite dès que sa conservation n'est plus indispensable.
Vous pouvez demander à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R48789">CNCTR</a> de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.
Vous devez envoyer votre réclamation par courrier.
Où s’adresser ?
Une fois les vérifications faites, la CNCTR vous informe.
Toutefois, elle ne ne peut pas vous indiquer si vous êtes ou avez été mis sur écoute.
Après avoir fait une réclamation auprès de la CNCTR, vous pouvez demander au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2026">Conseil d’État</a> de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.
Où s’adresser ?
-
Code de procédure pénale : articles 100 à 100-8
Écoutes judiciaires
-
Code de procédure pénale : articles 706-73 à 706-74
Écoutes judiciaires en matière de délinquance organisée
-
Code de procédure pénale : articles 706-95 à 706-95-3
Écoutes judiciaires en matière de criminalité organisée
-
Code de la sécurité intérieure : articles L811-1 à L811-4
Écoutes administratives : situations concernées (article L811-3)
-
Code de la sécurité intérieure : articles L822-1 à L822-4
Écoutes administratives : Durée de conservation et transcriptions (articles L822-2 et L822-3)
-
Code de la sécurité intérieure : articles L831-1 à L831-2
Écoutes administratives : composition et fonctionnement de la CNCTR
-
Code de la sécurité intérieure : articles L833-1 à L833-11
Écoutes administratives : réclamation auprès de la CNCTR (article L833-4)
-
Code de justice administrative : articles L773-1 à L773-8
Écoutes administratives : réclamation auprès du Conseil d'État
Questions ? Réponses !
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