ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, Pôle emploi...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un <span class="miseenevidence">accusé de réception (AR)</span>.
L'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R39324">AR</a> indique <span class="miseenevidence">la date à laquelle l'administration a reçu votre demande</span>.
Toutefois, vous ne recevez pas d'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R39324">AR</a> dans les situations suivantes :
- Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours
- Lorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation
- Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.
L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.
Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est <span class="miseenevidence">indispensable</span>.
Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.
Elle vous précise s'il est nécessaire de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12956">traduire</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1402">légaliser</a> les documents envoyés.
L'administration vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour envoyer les documents et informations.
Ces informations sont indiquées dans <span class="miseenevidence">l'accusé de réception</span> de votre demande ou dans un <span class="miseenevidence">courrier à part</span>.
Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.
Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un <span class="miseenevidence">accusé de réception</span>.
Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.
Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.
Consultez <span class="miseenevidence">l'accusé réception</span> de votre demande.
L'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R39324">AR</a> indique la <span class="miseenevidence">date</span> à laquelle, <span class="miseenevidence">en l'absence de réponse écrite</span>, votre demande est considérée comme <span class="miseenevidence">acceptée</span> ou <span class="miseenevidence">refusée</span>.
-
Il s'agit d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R58546">décision implicite d'acceptation</a>.
L'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R39324">AR</a> indique que vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">attestation</span> à l'administration.
-
Il s'agit d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R56818">décision implicite de rejet</a>.
L'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R39324">AR</a> indique comment contester ce refus (<span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>).
À noter
sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F32388">silence vaut acceptation (SVA)</a></span>.
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
Coordonnées de la personne chargée de la demande
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-2 à L112-6
Délivrance de l'accusé de réception
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4
Transmission de la demande à l'autorité compétente
-
Code des relations entre le public et l'administration articles L114-5 à L114-6
Demande de régularisation des dossiers incomplets
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
Principe du silence vaut acceptation
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Obligation de motivation d'une décision administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io