ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Épave : que devient la voiture accidentée ?
Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La voiture qui a subi un accident grave doit être expertisée avant réparation ou remise en circulation. L'expert peut la déclarer réparable, non réparable ou dangereuse. Le véhicule est déclaré non réparable si la réparation est trop chère ou impossible. Il est déclaré dangereux s'il n'est plus en état de circuler en sécurité. Lorsque le véhicule est déclaré non réparable ou dangereux, l'assureur doit faire une offre de rachat dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.
La compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation vous propose généralement de faire <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31268">réaliser une expertise</a>.
Elle mandate un de ses experts, qui sera chargé des missions suivantes :
- Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident
- Déterminer le ou les point(s) de choc
- Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
- Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
- Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
- Calculer la valeur de remplacement à dire d'expert (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R42901">Vrade</a>) du véhicule
- Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.
Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1092">jours calendaires</a>, vous sera adressé, de même qu'à l'assureur.
Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.
Si le véhicule accidenté est considéré réparable par l'expert désigné par assurance, les travaux de réparation peuvent être réalisés.
Le rapport d'expertise établi suite à l'accident peut montrer que les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule représentent un montant supérieur à sa <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31880">valeur vénale</a> au moment du sinistre. Il est alors considéré comme <span class="expression">économiquement non réparable</span>).
Le rapport d'expertise peut aussi montrer qu'il est impossible de réparer le véhicule, qui sera alors déclaré <span class="expression">techniquement non réparable</span>.
Dans ces 2 cas, l'assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise. Le propriétaire du véhicule doit donner sa réponse dans les 30 jours.
-
S'il accepte la proposition, le propriétaire doit compléter le formulaire de <span class="expression">certificat de cession</span> du véhicule au nom de l'assureur. Il doit lui envoyer le formulaire accompagné de la carte grise ou de l'avis de retrait la carte grise, lorsque la dangerosité du véhicule a été constatée par un agent ou officier de police judiciaire. L'assurance lui paiera le prix mentionné dans l'offre.
Formulaire
Certificat de cession d'un véhicule d'occasionCerfa n° 15776*02
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
L'assureur doit avertir l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui bloque tout transfert de la carte grise. Ce blocage empêche la cession du véhicule à un particulier, mais la cession à un acheteur <span class="miseenevidence">professionnel</span> reste possible. Ce dernier pourra réparer la voiture ou détruire la carcasse après avoir récupéré les pièces détachées.
Pour obtenir la levée du blocage des transferts de la carte grise, le propriétaire doit commander une nouvelle expertise du véhicule, à ses frais. L'ANTS pourra autoriser les transferts et la remise en circulation du véhicule si :
- si le nouveau rapport d'expertise certifie que les travaux touchant à la sécurité ont été effectués par un professionnel
- et que le véhicule peut circuler en toute sécurité.
Si l'expert constate que le véhicule n'est plus en état de circuler dans les conditions normales de sécurité, il doit le déclarer dangereux. L'expert doit informer l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de cette situation. L'ANTS doit à son tour signaler au propriétaire du véhicule par courrier recommandé (avec accusé de réception) que son véhicule n'est plus autorisé à circuler. Le courrier doit également lui indiquer qu'il ne peut plus vendre le véhicule, ni le donner, sauf si c'est à un démolisseur agréé.
L'assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la réception du rapport d'expertise.
Si le propriétaire accepte cette offre, l'assureur se chargera des formalités de destruction du véhicule.
Si le propriétaire refuse la proposition de l'assurance, il conserve son véhicule, mais ne pourra le vendre (ou le donner) qu'à un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1468">démolisseur pour destruction</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Véhicule à détruire et carte grise
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io