ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants :
- Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister
- Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours
- Être entendu en tant que suspect (appelé aussi <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52097">prévenu</a> ou mis en cause) pour une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10272">infraction</a> que vous auriez commise
- Être entendu en tant que suspect suite à une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1435">plainte</a> déposée contre vous
- Vous remettre des documents judiciaires (convocation devant un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R56115">juge pénal</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> d'une décision pénale)
Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone.
Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués.
Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
En cas d'empêchement, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils n'ont aucune obligation d'accorder un report.
À savoir
si l'audition concerne un mineur, ses <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10398">représentants légaux</a> (parents, tuteur) doivent être avertis.
La convocation permet d'interroger une personne. Le témoin est en simple audition. Le suspect (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52097">prévenu</a> ou mis en cause) est en <span class="expression">audition libre</span> ou en <span class="expression">garde à vue</span>. Les effets ne sont pas les mêmes.
Audition du témoin
Si vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d'une enquête, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.
La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.
Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.
Pour les besoins de l'enquête, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures maximum.
Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de relire et signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.
Audition libre du suspect
Si vous êtes suspect dans une enquête, vous pouvez être entendu en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F32124">audition libre</a>.
Si vous êtes mis en cause pour une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10272">infraction</a> punie d'une peine de prison, vous pouvez être assisté par un avocat.
Avant d'être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l'infraction reprochée. Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment ou de vous taire.
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.
La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.
Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de lire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.
Garde à vue
Vous pouvez être placé en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14837">garde à vue</a> si vous êtes soupçonné d'avoir commis une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10272">infraction</a>.
La garde à vue peut être décidée au cours d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F32124">audition libre</a> en fonction des éléments de l'enquête.
Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction.
Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d'un avocat, être examiné par un médecin, etc...
À savoir
la durée de l'audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue.
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Code de procédure pénale : article 61-1
Information des droits pour l'audition d'un suspect
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Code de procédure pénale : article 62
Durée de l'audition témoin
-
Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
Assistance de l'avocat en audition libre (articles 61-2 à 61-3)
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Code de procédure pénale : article 78
Obligation de se rendre à la convocation
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Justice
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