ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Handicap : carte européenne de stationnement
Vérifié le 05/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La carte de stationnement permet à une personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La démarche pour faire une demande de carte est différente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. Cette carte est remplacée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre. La carte de stationnement reste toutefois valable jusqu'à sa date d'expiration.
- Invalide civil
- Invalide de guerre
La carte de stationnement est remplacée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017 par la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a>.
La carte de stationnement reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.
Si vous avez déjà la carte de stationnement, vous pouvez demander son remplacement par une CMI sans attendre 2026.
La carte de stationnement vous permet de vous garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.
Attention :
le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.
La carte de stationnement peut vous êtes attribuée si votre handicap réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied.
Elle peut également être attribuée si votre handicap impose la présence d'une tierce personne pour vous aider dans tous vos déplacements (par exemple, vous êtes atteint d'une déficience sensorielle ou mentale).
On considère qu'une personne a une mobilité réduite ou n'est pas autonome dans ses déplacements si elle est dans l'une des situations suivantes :
- Son périmètre de marche est limité et inférieur à 200 mètres
- Elle a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées)
- Elle a une prothèse de membre inférieur
- Elle a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration)
À savoir
une personne qui doit systématiquement utiliser un fauteuil roulant remplit d'office les conditions d'attribution, y compris lorsqu'elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.
Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
Vous devez faire votre demande de carte sur papier libre.
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Certificat médical daté de moins de 3 mois décrivant l'ensemble des infirmités constatées
- Photocopie de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1677">carte d'invalidité des pensionnés de guerre</a>
- Photo d'identité récente en couleur
- Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si vous êtes ressortissant d'un pays hors de l'Espace économique européen, ...)
- Justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer, ...)
Vous devez envoyer l'ensemble des documents au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onacvg) de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
La démarche est gratuite.
L'Onacvg a 2 mois pour vous répondre.
Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est rejetée.
La carte est attribuée définitivement si vous percevez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> et que vous êtes dans le groupe 1 ou 2 de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1229">grille Aggir</a>.
Sinon, elle peut être attribuée temporairement pour une durée d'1 an minimum. Cette durée est renouvelable selon votre situation.
La demande de renouvellement doit être faite en respectant les mêmes conditions que la demande initiale.
Cette demande doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration de la carte.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'Onacvg relative à votre demande, vous devez dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps faire un recours préalable auprès de cette organisme.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à la l'Onacvg en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale à l'Onacvg.
Où s’adresser ?
L'Onacvg a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision l'Onacvg, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a>.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse l'Onacvg à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la l'Onacvg.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.
La carte doit être mise en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise.
Elle doit être retirée dès que vous n'utilisez plus le véhicule.
À noter
la carte est valable dans l'ensemble des pays de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.
Et aussi
-
Carte mobilité inclusion (CMI)
Transports - Mobilité
-
Carte de priorité d'accès aux lieux publics
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
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