ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un fonctionnaire temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).
Pour cela, il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et il ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité.
Le montant de l'AIT varie en fonction de la gravité de l'invalidité.
Nous vous présentons les informations à connaître.
<span class="miseenevidence">Attention : </span>l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34604">l'allocation temporaire d'invalidité (ATI)</a>.
L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée <span class="miseenevidence">à la place du traitement</span> en cas d'invalidité temporaire.
Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :
- Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions
- Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
- Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
- Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.
Attention :
si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>.
Si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F672">pension d'invalidité de la Sécurité sociale</a>.
Demande
Vous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R15469">CPAM</a> de votre<span class="miseenevidence"> lieu de travail.</span>
Où s’adresser ?
Votre demande doit être effectuée :
- Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
- Soit à la date de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé
Instruction du dossier
La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.
Elle se prononce sur les points suivants :
- Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire
- Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
- Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité
Décision de l'administration
Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :
- Degré d'invalidité du fonctionnaire
- Point de départ et la durée de l'état d'invalidité
- Prestations accordées
- Taux de l'AIT
Cette décision est prise pour une période de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span> renouvelable selon la même procédure.
La décision est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> à la CPAM.
La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :
- 1<Exposant>er</Exposant> groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée
- 2<Exposant>e</Exposant> groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
- 3<Exposant>e</Exposant> groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
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L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :
- <span class="valeur">30 %</span> du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
- <span class="valeur">30 %</span> de l'indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 099,80 €</span> par mois.
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L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
- <span class="valeur">50 %</span> du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
- <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 833,00 €</span> par mois.
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L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de <span class="valeur">40 %</span> :
- <span class="valeur">50 %</span> du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
- <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 833,00 €</span> par mois.
À savoir
en cas d'hospitalisation, la majoration de <span class="valeur">40 %</span> n'est pas appliquée.
L'AIT est versée par <span class="miseenevidence">votre employeur</span>.
Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous reprenez vos fonctions
- Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
- Vous atteignez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2786">l'âge de minimum légal de retraite</a>
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La pension est cumulable intégralement avec <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.
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La pension est cumulable intégralement avec <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.
Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de votre pension d'invalidité.
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La pension est cumulable intégralement avec <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.
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La pension n'est pas cumulable avec <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.
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Code de la sécurité sociale : articles D712-13 à D712-18
Allocation d'invalidité temporaire
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Code général des impôts : article 81
8°
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Article 6
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Article 13
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Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Argent - Impôts - Consommation
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