ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Séjour à l'hôtel : réservation, annulation, prix et facture
Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs règles encadrent la relation entre l'hôtel et ses clients. Ces règles concernent notamment l'affichage des prix, la réservation, l'annulation et la facturation du séjour à l'hôtel.
À savoir
d'autres règles s'imposent à l'hôtel, en cas de<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2056"> vol, détérioration d'objet ou accident</a> au détriment du client.
L'hôtel doit vous informer des prix <span class="miseenevidence">par un affichage</span>.
Cet affichage doit être placé à plusieurs endroits.
À l'extérieur de l'hôtel
À proximité de l'entrée principale du public, les informations suivantes doivent être indiquées :
- Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)
- Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est - ou non - inclus dans le prix de la nuitée)
- Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est - ou non - inclus dans le prix de la nuitée)
- Comment accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées
Au lieu de réception des clients
Les informations suivantes doivent être indiquées :
- Heures d'arrivée et de départ (et suppléments appliqués en cas de départs tardifs)
- Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée doit être indiqué)
- Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
- Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
- Information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées
Dans chaque chambre
Les informations suivantes doivent être indiquées :
- Ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours
- Comment accéder à ces informations
À savoir
<span class="miseenevidence">les prix indiqués doivent être <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24408">TTC</a></span>. L'affichage doit contenir cette mention.
Si vous faites votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10483">réservation à distance (par téléphone ou par internet)</a>, vous devez être clairement informé du prix des différentes prestations avant tout engagement.
Vous pouvez faire votre réservation :
- Soit directement auprès de l’hôtel (sur son site internet, par mail ou par téléphone)
- Soit sur une plateforme de réservation en ligne. Dans ce cas, il est utile de <a href="https://www.inc-conso.fr/content/plateformes-de-reservation-quels-pieges-eviter-avec-la-cnafc" target="_blank">connaître les pièges à éviter</a>.
Au moment de la réservation, <span class="miseenevidence">vous pouvez être obligé de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31187">payer des arrhes</a></span>.
À savoir
l'hôtel peut refuser une 3<Exposant>e</Exposant> personne dans une chambre conçue pour 2 personnes (ou accepter et facturer un lit supplémentaire).
Oui, il est possible d'annuler une réservation.
Les conséquences financières sont différentes selon que l'annulation est faite par le client ou par l'hôtel.
- Par le client
- Par l'hôtel
Si vous annulez votre réservation, vous perdez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31187">les arrhes que vous avez versées</a>, sauf si l'hôtel décide de faire un geste commercial.
En cas d'annulation pour cause de maladie ou d'accident grave, vous perdez les arrhes versées, sauf si l'hôtel accepte de vous les rembourser ou si vous avez pris une assurance annulation.
Lorsque l'hôtel annule votre réservation, il doit vous rembourser le double des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31187">arrhes que vous avez versées</a>.
L'hôtel doit vous remettre une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F18960">facture détaillée</a> (aussi appelée <span class="expression">note</span>) sur votre demande, ou dès que le prix de la prestation atteint <span class="valeur">25 €</span>.
La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme que vous devez.
La facture doit être faite en double exemplaire. L'original doit vous être remis au moment du paiement.
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Code de la consommation : articles L214-1 à L214-3
Arrhes et acompte
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Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Articles 1, 13 et 14
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Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Facture
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Affichage (articles 6 et 7)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Séjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accident
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Plateformes de réservation : quels pièges éviter ?
Institut national de la consommation (INC)
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