ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Récupération de l'eau de pluie
Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez récupérer et stocker l'eau de pluie pour votre usage personnel dans certains cas seulement, et sous certaines conditions.
L'eau de pluie peut être récupérée pour un usage domestique, hors <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31482">consommation alimentaire</a>.
Usage intérieur
À l'intérieur de chez vous, vous pouvez utiliser l'eau de pluie uniquement pour :
- Remplir la chasse d'eau des WC
- Laver les sols
- Laver du linge, à condition d'utiliser un dispositif de traitement de l'eau adapté
Attention :
il est interdit d'utiliser à l'intérieur de votre habitation l'eau de pluie qui a ruisselé sur un toit contenant de l'amiante-ciment ou du plomb.
Usage extérieur
Vous pouvez utiliser l'eau de pluie librement à l'extérieur de votre habitation, notamment pour arroser votre jardin ou nettoyer votre voiture.
La récupération et le stockage des eaux de pluie nécessitent une installation spécifique.
Installation
L'eau de pluie que vous récupérez doit avoir uniquement ruisselé sur une toiture qui n'est pas accessible (sauf pour assurer son entretien et sa maintenance).
Le stockage de l'eau doit être fait dans une cuve hors-sol ou enterrée.
Aucun produit anti-gel ne doit être appliqué dans la cuve de stockage.
Déclaration
Si votre installation est raccordée au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F447">réseau d'assainissement collectif</a> (rejet des eaux usées dans les égouts), il est obligatoire de faire une déclaration d'usage. C'est le cas si vous utilisez l'eau de pluie récupérée à l’intérieur de votre domicile.
Cette déclaration doit être effectuée en mairie, sur papier libre, auprès du service en charge de l'assainissement.
Où s’adresser ?
Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :
- Identification du bâtiment concerné
- Évaluation des volumes d'eau utilisés à l’intérieur de votre domicile
En cas d'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur de votre habitation, les robinets d'accès doivent être clairement identifiés.
Signalétique
Une plaque de signalisation comportant la mention <span class="expression">Eau non potable</span> avec un pictogramme explicite doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d'eau de pluie et WC alimenté par l'eau de pluie.
Cette plaque de signalisation est disponible sur internet ou dans les magasins de bricolage.
Verrouillage
Les robinets d'eau de pluie doivent pouvoir être verrouillés (bloqués). Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, qui n'est pas attaché en permanence au robinet.
À savoir
il est interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l'eau potable (sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes comme un garage par exemple).
Si vous utilisez l'eau de pluie à l'intérieur de votre habitation, vous devez :
- Entretenir vos équipements de récupération à échéances régulières
- Et assurer un suivi de ces entretiens en les notant sur un carnet d'entretien sanitaire
Entretien
<span class="miseenevidence">Tous les 6 mois</span>, vous devez vérifier la propreté de vos équipements et la présence d'une plaque signalétique <span class="expression">eau non potable</span>. Vous devez également vérifier l'absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution d'eau de pluie.
<span class="miseenevidence">Tous les ans</span>, vous devez faire (vous-même ou une entreprise de votre choix) le nettoyage des filtres et la vidange, le nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage. Il faut également vérifier (ou faire vérifier) les vannes et les robinets de soutirage.
Suivi
Vous avez l'obligation de tenir à jour un carnet d'entretien sanitaire de votre installation. Ce document doit contenir les informations suivantes :
- Nom et adresse de l'entreprise chargée de l'entretien si vous n'effectuez pas vous-même cet entretien
- Plan détaillé des équipements de récupération de l'eau de pluie
- Fiche de mise en service
- Dates des vérifications et opérations d'entretiens réalisées
- Relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à l'intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées
En tant que propriétaire, vous devez informer votre locataire du fonctionnement du système de récupération des eaux de pluie.
Si vous vendez votre habitation, vous devez informer l'acheteur de l'existence de cette installation.
Contrôle
Le contrôle de votre système de collecte des eaux de pluie peut être effectué par un agent technique du réseau d'eau potable de votre mairie.
Les frais de ce contrôle sont à votre charge.
Où s’adresser ?
Sanctions
En cas de risque de contamination du réseau public de distribution, vous devez réaliser les mesures de protection prescrites par l'agent technique.
Si vous refusez de réaliser ces mesures de protection, le maire peut demander la fermeture de votre branchement, éventuellement avec le recours de la force publique.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Utilisation de l'eau de pluie dans les bâtiments
Ministère chargé de la santé
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Direction de l'information légale et administrative
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