ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Vérifié le 14/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.
Les nuisances en cause peuvent être notamment :
- des nuisances <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F612">sonores</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F19299">olfactives</a>,
- des dégradations ou encombrement des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R44506">parties communes</a>,
- le non-respect du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
Le propriétaire doit avoir été mis en demeure et informé officiellement des nuisances :
- par les voisins,
- ou par le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2608">syndic</a> en cas de non-respect du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
Cette mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être justifiée par un ou plusieurs des éléments suivants :
- Témoignages
- Pétition
- Constat d'huissier
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F612">Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police</a>
Ce courrier doit lui demander de mettre fin aux nuisances de son locataire.
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit utiliser tous les moyens pour faire cesser les troubles.
Démarche amiable
Le propriétaire peut d'abord mettre son locataire en demeure de cesser ces nuisances. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour apporter la preuve de la démarche.
Le propriétaire peut également faire appel à un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
Résiliation du bail
Si les nuisances persistent malgré la démarche amiable, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander la résiliation du bail.
- Bail comportant une clause de résiliation pour nuisances
- Absence de clause de résiliation
Le propriétaire peut saisir le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1783">tribunal</a> pour <span class="miseenevidence">faire constater la résiliation du bail</span> et obtenir l'expulsion du locataire.
À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F929">congé (préavis) pour motif légitime et sérieux</a> fondé sur l’existence des nuisances.
Le propriétaire peut assigner le locataire par acte d'huissier devant le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1783">tribunal</a> pour <span class="miseenevidence">demander la résiliation du bail</span> et l'expulsion du locataire.
À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F929">congé (préavis) pour motif légitime et sérieux</a> fondé sur l'existence des nuisances.
Les personnes se plaignant des nuisances peuvent saisir le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1783">tribunal</a> pour engager la responsabilité du propriétaire.
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Articles 3, 4g, 6-1 et 7b
-
Faculté de faire résilier le bail
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io