ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Comment payer ses impôts locaux ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C'est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse <span class="valeur">300 €</span>, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
- 300 € maximum
- Plus de 300 €
-
-
Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
-
Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.
Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants :
- Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
- Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1<Exposant>re</Exposant> page de votre avis d'imposition
-
-
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
- Compte bancaire
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2365">Livret A</a> si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34712">souscrire au prélèvement</a> de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
-
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
- Compte bancaire
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2365">Livret A</a> si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34712">souscrire au prélèvement</a> de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
-
-
- Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
- Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
- Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l'adresse figure sur l'avis.
Vous pouvez également le déposer au guichet du service.
Le chèque est encaissé dès réception.
-
- Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
- Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
- Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42</span>
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Le chèque est encaissé dès réception.
-
-
Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.
Vous devez le dater et le signer.
Adressez-le au service des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46945">RIB</a> à votre courrier.
Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
-
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.
Indiquez les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.
-
Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Où s’adresser ?
Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.
-
Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Où s’adresser ?
Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :
Où s’adresser ?
-
-
Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
-
Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.
Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants :
- Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
- Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1<Exposant>re</Exposant> page de votre avis d'imposition
-
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Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
- Compte bancaire
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2365">Livret A</a> si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34712">souscrire au prélèvement</a> de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
-
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
- Compte bancaire
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2365">Livret A</a> si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34712">souscrire au prélèvement</a> de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
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Vous pouvez également le déposer au guichet du service.
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Par téléphone
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Par messagerie
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Par courrier
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À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46945">RIB</a> à votre courrier.
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Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
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Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
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- Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1<Exposant>re</Exposant> page de votre avis d'imposition
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Vous pouvez également le déposer au guichet du service.
Le chèque est encaissé dès réception.
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Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>
Par courrier
10 rue du Centre
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Le chèque est encaissé dès réception.
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À noter
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Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
-
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Indiquez les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.
-
Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
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Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
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Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
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Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Plafond pour le paiement des impôts en espèces
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Code général des impôts : articles 1681 ter
Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel
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Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement des impôts par virement ou par prélèvements
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Code général des impôts : article 1681 septies
Paiement des impôts par télérèglement
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances
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Paiement des impôts : TIPSEPA, chèque, virement, espèces
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Le paiement direct en ligne des impôts
Ministère chargé des finances
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