ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R47036">véhicule de collection</a> mis en circulation <span class="miseenevidence">à partir de 1960</span> est soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Le <span class="miseenevidence">délai de 5 ans</span> pour faire le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique périodique court <span class="miseenevidence">à partir de l'immatriculation du véhicule en <span class="expression">véhicule de collection</span></span><Expression/>.
La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.
-
Un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R47036">véhicule de collection</a> mis en circulation <span class="miseenevidence">avant 1960</span> est <span class="miseenevidence">dispensé</span> de <span class="miseenevidence">contrôle technique</span>.
Attention :
le contrôle technique d'un <span class="miseenevidence">véhicule de 30 ans ou plus</span> qui n'est <span class="miseenevidence">pas déclaré véhicule de collection</span> doit être fait <span class="miseenevidence">tous les 2 ans</span> comme pour les autres véhicules. La <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1925">demande d'une carte grise véhicule de collection</a> se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R50821">ANTS</a>.
Un <span class="miseenevidence">véhicule de collection</span> utilisé comme <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31027">voiture de transport avec chauffeur (VTC)</a> est soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique depuis janvier 2021.
Par conséquent, la <span class="miseenevidence">durée de validité</span> du <span class="miseenevidence">contrôle technique</span> est d'<span class="miseenevidence">1 an</span>.
Un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R47036">véhicule de collection</a> dont le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 3,5 tonnes est <span class="miseenevidence">dispensé</span> de <span class="miseenevidence">contrôle technique</span> quelle que soit la date de sa mise en circulation.
Un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R47036">véhicule de collection</a> est un véhicule de <span class="miseenevidence">30 ans ou plus</span>, qui n'est plus produit, et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.
En <span class="miseenevidence">2023</span>, un véhicule immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en <span class="miseenevidence">1993 ou avant</span> peut être <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1925">immatriculé en véhicule de collection sous conditions</a>.
Les règles concernant le contrôle technique varie si le véhicule de collection est utilisé comme VTC ou s'il s'agit d'un poids lourd supérieur à 3,5 tonnes ou s'il est dans une autre situation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
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