ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. L'allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale.
En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31171">Ofii</a>
- Avoir au moins 18 ans
- Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile
- Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31591">Ofpra</a> dans un délai de 21 jours (sauf procédure <span class="expression">Dublin</span>)
- Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24554">RSA</a>
À noter
si vous bénéficiez de la protection temporaire (Ukrainiens depuis le 3 mars 2022) vous pouvez également avoir droit à l'Ada
-
Le montant du RSA pour une personne seule est de <span class="valeur">607,75 €</span>.
-
Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a>
Montant
0
<span class="valeur">911,62 €</span>
1
<span class="valeur">1 093,95 €</span>
2
<span class="valeur">1 276,27 €</span>
Par enfant ou personne à charge supplémentaire
<span class="valeur">243,10 €</span>
-
Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a>
Personne seule
Parent isolé
0 (femme isolée enceinte)
<span class="valeur">780,42 €</span>
1
<span class="valeur">911,62 €</span>
<span class="valeur">1 040,56 €</span>
2
<span class="valeur">1 093,95 €</span>
<span class="valeur">1 300,70 €</span>
Par enfant ou personne à charge supplémentaire
<span class="valeur">243,10 €</span>
<span class="valeur">260,14 €</span>
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte <span class="miseenevidence">ou</span> si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge <span class="miseenevidence">et</span> que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.
C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée <span class="expression">majoration</span>.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
- Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24582">Caf</a> dans un délai de 6 mois après sa survenue.
- Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Attention :
<span class="miseenevidence">c<MiseEnEvidence>e</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">s montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle</span><span class="miseenevidence">. </span>Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R42442">vivez en couple</a>.
Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2232">passage en préfecture (guichet unique)</a> ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- Attestation ou récépissé de demande d'asile
- Justificatifs des ressources et de la composition familiale
- Relevé d'identité bancaire
Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :
- Votre domicile
- Votre situation de famille
- Vos activités professionnelles
- Vos ressources
- Vos biens (ce que vous possédez) et ceux des membres de votre famille
Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
Attention :
en cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, vous pouvez perdre votre droit à l'Ada.
L'allocation pour demandeur d'asile (Ada) est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).
Taille de la famille | Montant journalier | Montant journalier + montant supplémentaire |
1 personne | <span class="valeur">6,80 €</span> | <span class="valeur">14,20 €</span> |
2 personnes | <span class="valeur">10,20 €</span> | <span class="valeur">17,60 €</span> |
3 personnes | <span class="valeur">13,60 €</span> | <span class="valeur">21,00 €</span> |
4 personnes | <span class="valeur">17,00 €</span> | <span class="valeur">24,40 €</span> |
5 personnes | <span class="valeur">20,40 €</span> | <span class="valeur">27,80 €</span> |
6 personnes | <span class="valeur">23,80 €</span> | <span class="valeur">31,20 €</span> |
7 personnes | <span class="valeur">27,20 €</span> | <span class="valeur">34,60 €</span> |
8 personnes | <span class="valeur">30,60 €</span> | <span class="valeur">38,00 €</span> |
9 personnes | <span class="valeur">34,00 €</span> | <span class="valeur">41,40 €</span> |
10 personnes | <span class="valeur">37,40 €</span> | <span class="valeur">44,80 €</span> |
Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de <span class="valeur">7,40 €</span>.
L'allocation est versée à la fin de chaque mois par l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31171">Ofii</a>
Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'Ofii.
À noter
dans les départements <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R50364">d'outre-mer</a>, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.
Début du versement
Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31591">Ofpra</a> (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).
Fin du versement
Le versement de l'Ada cesse :
- à la fin du mois de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision définitive sur votre demande d'asile
- ou lorsque vous quittez la France.
Suspension du versement
Le versement de l'Ada peut être suspendu dans l'un des cas suivants :
- Vous avez refusé une proposition d'hébergement
- Vous n'avez pas respecté l'obligation de vous présenter aux autorités ou vous ne vous êtes pas rendu aux entretiens personnels
- Vous avez abandonné, sans motif légitime, votre lieu d'hébergement
- Vous cessez de remplir les conditions pour percevoir l'Ada
- Vous ne produisez pas les documents qui vous sont demandés
Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.
Retrait de l'allocation
L'Ofii peut vous retirer l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez dissimulé tout ou partie de vos ressources
- Vous avez fourni des informations mensongères sur votre situation familiale
- Vous avez eu un comportement violent ou des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28
Allocation pour demandeur d'asile
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R581-1 à D581-7
Protection temporaire
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-7
Conditions d'attribution
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17
Montant
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Annexe 8
Barème de l'allocation pour demandeur d'asile
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
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