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Fruits – légumes, poissonnier, fromager, fruits secs et olives, miel et confitures,

La gendarmerie au service de la population

Vos démarches

ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24583">MSA</a>.

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez avoir plus de 18 ans et vivre en France <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F994">de manière stable et effective</a>.

De plus, vous devez 

  • assumer <span class="miseenevidence">seul(e)</span> la charge d'un ou de plusieurs enfants
  • ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à <span class="valeur">1 047,55 €</span>.

  À savoir

contrairement à la rémunération de l'apprentissage et du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire doit donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à <span class="valeur">595,25 €</span>.

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

  • Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Service en ligne
    Demande de prime d'activité - Caf

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

  • Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Service en ligne
    Demander la prime d'activité

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des affaires sociales

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24583">MSA</a> de votre département.

La prime d'activité n'est pas imposable.

le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à <span class="valeur">15 €</span>.

Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

  • Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Service en ligne
    Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

La retenue peut être faite sur les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés</a> et les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N20360">allocations de logement</a>.

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir plus de 18 ans
  • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à <span class="valeur">1 047,55 €</span> (ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul)
  • Résider en France <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F994">de manière stable et effective</a>
  • Être en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R42199">séjour régulier</a>

  À savoir

contrairement à la rémunération de l'apprentissage ou du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire devra donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.

Conditions de séjour à remplir

Bénéficiaires

Conditions à remplir

<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46210">Européen</a>

Avoir <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2651">droit au séjour en France</a> et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

Étranger d'un autre pays

  • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
  • ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
  • ou avoir la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F11201">carte de résident</a>
  • ou avoir le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2689">statut de réfugié</a>
  • ou être reconnu <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2689">apatride</a>
  • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

 Attention :

si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à <span class="valeur">595,25 €</span>.

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

  • Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Service en ligne
    Demande de prime d'activité - Caf

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

  • Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Service en ligne
    Demander la prime d'activité

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des affaires sociales

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24583">MSA</a> de votre département.

La prime d'activité n'est pas imposable.

le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à <span class="valeur">15 €</span>.

Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

  • Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Service en ligne
    Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

La retenue peut être faite sur les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés</a> et les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N20360">allocations de logement</a>.

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

Ce recours doit être effectué dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2026">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.