ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> de faire juger une personne qui a commis un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R49229">délit</a> dans un délai maximum de 6 mois après sa <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R54668">garde à vue</a>. L'affaire doit être simple.
La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal.
Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14837">garde à vue</a>.
Le procureur de la République peut choisir d'utiliser la CPPV pour des faits simples qui peuvent être jugés rapidement, sans qu'il y ait besoin d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R19714">instruction</a>.
Seuls les <span class="miseenevidence">délits</span> commis par une <span class="miseenevidence">personne majeure</span> sont concernés.
Attention :
la procédure ne concerne pas certains délits spécifiques : délits de presse, délits politiques, délits de chasse ou pêche, fraude,...
À la fin de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14837">garde à vue</a>, le procureur de la République fait comparaître le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52097">prévenu</a> devant lui.
Les faits reprochés lui sont <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notifiés</a>. Puis le prévenu est informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le prévenu a le droit à l'assistance d'un interprète s'il ne comprend pas le français.
Le prévenu peut être assisté par un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2153">avocat</a> de son choix. Cet avocat peut aussi être désigné d'office par le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats. S'il n'a pas suffisamment de ressources pour rémunérer l'avocat, il peut demander à bénéficier de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Où s’adresser ?
L'avocat peut consulter immédiatement le dossier. Si le prévenu n'a pas d'avocat, il peut consulter lui-même le dossier.
Un procès verbal qui contient notamment la date, l'heure et le lieu du futur procès est rédigé. La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52112">citation</a>.
À la fin de l'audition, le procureur remet au prévenu une copie de ce procès-verbal.
Le prévenu doit être informé qu'il doit se présenter au procès avec des justificatifs de ses revenus et son avis d'imposition ou de non-imposition.
Dans l'attente de son procès, le prévenu peut être placé sous <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> ou sous <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2007">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>. Ces mesures sont décidées par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République.
Le juge prend sa décision après une audience en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R54663">huis clos</a>.
Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.
Le procès doit avoir lieu dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours à 6 mois</span> après la délivrance de la convocation.
Le prévenu peut renoncer à l'application de ce délai de 10 jours minimum. Il doit le faire devant le procureur et en présence de son avocat.
Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1485">que pour les autres procès</a>.
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Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès-verbal
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Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
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