ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R47248">Faed</a> conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R49230">crimes</a> et de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R49229">délits</a>. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 25 ans. Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés ont le droit de consulter le Faed. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, rectification et leur effacement.
Le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R47248">Faed</a> sert à :
- Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R49230">crimes</a> et des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R49229">délits</a>
- Faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires liées à des crimes et de délits
- Faciliter la recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
- Faciliter l'identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue
- Vérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation pour un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1036">contrôle d'identité</a> ou de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31136">titre de séjour</a>
Dans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :
- Personne mise en cause dans une procédure liée à un crime ou à un délit
- Personne décédée ou découverte grièvement blessée et dont l'identité est inconnue
Les principales données enregistrées au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R47248">Faed</a> sont :
- Empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main)
- Sexe de la personne
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance et <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R38490">filiation</a> si la personne est identifiée
- Service ayant demandé l'enregistrement au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R47248">Faed</a>
- Nature de l'affaire et référence de la procédure
Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R47248">Faed</a> :
- Services de police scientifique de la police nationale
- Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
- Unités de recherche de la gendarmerie nationale
- Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
- Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Les données enregistrées au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R47248">Faed</a> sont conservées <span class="miseenevidence">25 ans</span> au maximum.
La durée de conservation varie selon les critères suivants :
- Gravité de l'infraction
- Âge de la personne (majeure ou mineure)
- Caractère national ou international de la procédure
Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R34268">Cnil</a>.
Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour demander la communication de vos données et/ou leur rectification, vous devez écrire au service national de police scientifique.
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R34268">Cnil</a>.
Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R47248">Faed</a> avant la fin de la durée de conservation.
Vous devez faire une demande au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12700">greffe</a>.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par courrier <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Le recours se fait par courrier <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 142-1 à L142-5
Article L142-1
-
Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
Fichier automatisé des empreintes digitales
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Violence - Atteinte à l'intégrité
Justice
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Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
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