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ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre : quelle prise en charge ?

Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les consultations chez un psychologue ou un psychiatre ne sont pas remboursées de la même manière. Cette différence vient du fait que l'un est médecin et l'autre non.

Il existe <span class="miseenevidence">2 grands types de "psy" </span>: le psychiatre (ou pédopsychiatre) et le psychologue.

Le <span class="miseenevidence">psychiatre</span> est un médecin spécialisé.

Il est donc spécialement formé à établir un diagnostic et à prescrire des médicaments dont les psychotropes (antidépresseurs, anxiolytiques, neuroleptiques, somnifères etc). Les soins peuvent aussi passer par la parole et l'écoute.

Le <span class="miseenevidence">psychologue</span> est un diplômé universitaire, mais pas un médecin. Il ne peut donc pas prescrire de médicaments.

Il existe de nombreuses spécialisations en psychologie en fonction des tranches d'âge (psychologue pour enfant, spécialiste des troubles du vieillissement...), d'un champ d'activité (psychologue du travail, psychologue scolaire...), etc.

Le psychanalyste et le psychothérapeute peuvent être psychiatre ou psychologue, mais pas obligatoirement.

Psychiatre

Vous pouvez consulter un psychiatre directement, sans l'accord de votre médecin traitant. C'est un médecin spécialiste reconnu dans le cadre du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R55778">parcours de soins</a>.

Votre médecin traitant peut aussi vous adresser à un psychiatre dans le cadre du parcours de soins.

Psychologue

Vous pouvez consulter un psychologue après accord de votre médecin traitant ou directement. Le remboursement sera différent.

Tarifs des consultations

Psychiatre

Tarif

Base du remboursement

Montant remboursé (déduction faite de la participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span>)

Patient de 16 à 25 ans, en accès direct

Secteur 1

<span class="valeur">43,70 €</span>

<span class="valeur">43,70 €</span>

<span class="valeur">29,59 €</span>

Secteur 1 (consultation très complexe)

<span class="valeur">60 €</span>

<span class="valeur">60 €</span>

<span class="valeur">41 €</span>

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassements maîtrisés

<span class="valeur">43,70 €</span>

<span class="valeur">29,59 €</span>

Secteur 2

Honoraires libres

<span class="valeur">39 €</span>

<span class="valeur">26,30 €</span>

Dans le cadre du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R55778">parcours de soins</a>

Secteur 1

<span class="valeur">39,70 €</span>

<span class="valeur">39,70 €</span>

<span class="valeur">26,79 €</span>

Secteur 1 (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R49292">consultation très complexe</a>)

<span class="valeur">60 €</span>

<span class="valeur">60 €</span>

<span class="valeur">41 €</span>

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassement maîtrisé

<span class="valeur">39,70 €</span>

<span class="valeur">26,79 €</span>

Secteur 2

Honoraires libres

<span class="valeur">39 €</span>

<span class="valeur">26,30 €</span>

<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R20015">Médecin correspondant</a> (pour un suivi ponctuel)

Secteur 1

<span class="valeur">62,50 €</span>

<span class="valeur">62,50 €</span>

<span class="valeur">42,75 €</span>

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassements maîtrisés

<span class="valeur">62,50 €</span>

<span class="valeur">42,75 €</span>

Secteur 2

Honoraires libres

<span class="valeur">62,50 €</span>

<span class="valeur">42,75 €</span>

<span class="miseenevidence">Hors</span> <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R55778">parcours de soins</a>

Secteur 1

<span class="valeur">52 €</span> maximum

<span class="valeur">39,70 €</span>

<span class="valeur">15,71 €</span>

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassements maîtrisés

<span class="valeur">39,70 €</span>

<span class="valeur">15,71 €</span>

Secteur 2

Honoraires libres

<span class="valeur">39 €</span>

<span class="valeur">14,9 €</span>

Consultation d'un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

Médecin consulté

Tarif

Base du remboursement

Montant remboursé

Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 1

<span class="valeur">43,70 €</span>

<span class="valeur">43,70 €</span>

<span class="valeur">30,59 €</span>

Psychiatre ou pédopsychiatre, adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassements maîtrisés

<span class="valeur">43,70 €</span>

<span class="valeur">30,59 €</span>

Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 2

Honoraires libres

<span class="valeur">37 €</span>

<span class="valeur">25,90 €</span>

  • Quels psychologues ?

    Le psychologue doit exercer en :

    • Libéral
    • Centre de santé
    • Maison de santé

    Il doit aussi remplir des conditions d'expérience (au moins 3 années d'expérience clinique) et de formation pour attester d'un parcours consolidé en psychologie clinique ou psychopathologie.

    De plus, il doit signer une convention avec l'organisme local d'Assurance maladie de son lieu d'exercice.

    La liste des psychologues conventionnés remplissant ces conditions est consultable en ligne :

    Outil de recherche
    Trouver un psychologue conventionné

    L'assuré <span class="miseenevidence">choisit librement</span> le psychologue conventionné.

    Quelle prise en charge ?

    Vous payez directement le psychologue après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances (selon le choix du psychologue) :

    • <span class="valeur">40 €</span> pour la 1<Exposant>er</Exposant> séance (entretien d'évaluation)
    • <span class="valeur">30 €</span> pour chacune des séances de suivi (7 au maximum)

    Puis, l'Assurance maladie prend en charge <span class="valeur">60 %</span> du coût des séances, c'est-à-dire <span class="valeur">24 €</span> pour la 1<Exposant>er</Exposant> séance et <span class="valeur">18 €</span> pour les suivantes.

    Votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F20314">mutuelle</a> ou votre assurance complémentaire, dans le cadre des contrats de complémentaire santé responsable, finance à hauteur de <span class="valeur">40 %</span> le coût des séances.

    <span class="miseenevidence">Cas dans lesquels vous n'avancez pas les frais</span>

    Vous bénéficiez du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F167">tiers payant</a> obligatoire et vous n'avez donc pas à avancer les frais (et les séances sont prises en charge à <span class="valeur">100 %</span> par l'Assurance maladie), si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Bénéficiaire de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>
    • Bénéficiaire de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3079">l'aide médicale de l'État (AME)</a>
    • Soins en lien avec une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34068">affection de longue durée (ALD)</a>
    • Soins en lien avec une maternité (à partir du 6e mois de grossesse)
    • Soins en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP)

     À noter

    La sécurité sociale <span class="miseenevidence">prend aussi en charge</span> des séances chez le psychologue assuré par le centre médico-psychologique (CMP).

    Quel assuré ?

    L'assuré doit répondre aux 3 conditions suivantes :

    • Être âgé de 3 ans et plus
    • Présenter des troubles
    • Être orienté par son médecin traitant ou par un médecin impliqué dans sa prise en charge. Cette orientation est valable 6 mois.

      À savoir

    les étudiants peuvent bénéficier de <a href="https://santepsy.etudiant.gouv.fr" target="_blank">séances gratuites et sans avance de frais</a>.

    <span class="miseenevidence">Majeur</span>

    Un majeur en souffrance psychique ou trouble psychiatrique mineur peut bénéficier de ces séances s'il est <span class="miseenevidence">dans l'une</span> des situations suivantes :

    • Troubles anxieux d'intensité légère ou modérée
    • Troubles dépressifs d'intensité légère à modérée
    • Mésusage de tabac, d'alcool ou de cannabis hors situation de dépendance
    • Troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité.

    Les patients sous traitement psychotrope ou les patients bipolaires ou borderline sous antiépileptiques peuvent être orientés vers un accompagnement psychologique notamment pour réévaluer la pertinence des traitements prescrits.

    Il faut alors, dans ce cas, un avis d'un psychiatre.

    Les patients sous traitement par antidépresseurs depuis moins de 3 mois ou par hypnotiques ou benzodiazépines depuis moins d'un mois peuvent être orientés par leur médecin traitant ou tout médecin impliqué dans la prise en charge.

    Un majeur ne peut bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d'emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :

    • Risques suicidaires
    • Formes sévères de troubles dépressifs ou anxieux
    • Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
    • Troubles neuro-développementaux sévères
    • Patients avec antécédents psychiatriques sévères dans les 3 ans
    • Toute situation de dépendance à des substances psychoactives

    Il en est de même pour les patients :

    • Reconnus atteints d'une affection de longue durée ou en invalidité pour motif psychiatrique
    • En arrêt de travail de plus de 6 mois pour un motif psychiatrique
    • S'étant retrouvés dans l'une de ces situations depuis moins de 2 ans

    <span class="miseenevidence">3 à 17 ans inclus</span>

    Le mineur doit présenter une situation de mal-être ou de souffrance psychique suscitant l'inquiétude de l'entourage.

    Le mineur - même répondant aux critères d'éligibilité - ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d'emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :

    • Risques suicidaires
    • Formes sévères de troubles anxieux ou dépressifs
    • Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
    • Situations de retrait et d'inhibition majeures
    • Troubles externalisés sévères
    • Troubles neuro-développementaux
    • Toute situation de dépendance à des substances psychoactives

    Un mineur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge s'il est dans l'une des situations suivantes :

    • Pris en charge en pédopsychiatrie ou en psychiatrie
    • Pris en charge en ALD pour motif psychiatrique
    • S'étant retrouvé dans l'une de ces situations depuis moins de 2 ans

    Combien de séances ?

    Cette prise en charge se limite à 8 séances par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52114">année civile</a>.

    Comment se déroulent ces séances ?

    La première de ces séances est consacrée à un entretien d'évaluation.

    Lors de cet entretien, le psychologue procède à une première appréciation des besoins du patient.

     Attention :

    la séance consacrée à l'entretien d'évaluation (<span class="valeur">40 €</span>) fait l'objet d'une tarification différente de celle de la séance de suivi (<span class="valeur">30 €</span>).

    Le psychologue présente au patient le cadre de l'accompagnement psychologique et lui propose un nombre de séances, en fonction de ses besoins, dans la limite de 8 séances prises en charge au cours d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52114">année civile</a>.

    L'entretien d'évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu à un échange écrit entre le psychologue et le médecin qui a adressé le patient ou celui indiqué par le patient.

    Le psychologue qui estime à la fin de l'entretien d'évaluation ou à tout moment de la prise en charge que le patient relève d'un suivi psychiatrique en fait part au médecin.

    <span class="miseenevidence">À la fin de la dernière séance</span>, le psychologue mentionne dans le courrier destiné au médecin s'il estime qu'un suivi psychologique est toujours nécessaire.

     À noter

    le psychologue peut réaliser des séances par vidéotransmission sauf lors de l'entretien d'évaluation.

  • La consultation peut se faire directement sans passer par un médecin traitant.

    Les psychologues libéraux non conventionnés pratiquent des tarifs libres non remboursés par l'Assurance maladie. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F20314">mutuelle</a> pour connaitre éventuellement la prise en charge.

     À noter

    La consultation d'un psychologue dans un centre médico-psychologique (CMP) est prise en charge par l'Assurance Maladie.

Vous pouvez également consulter un psychanalyste ou psychothérapeute directement.

Lorsque ces professionnels ne sont ni médecins, ni psychologues, ils pratiquent des tarifs libres qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale.

Pour en savoir plus