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Le marché sur la place de l’église le vendredi après-midi :

Fruits – légumes, fromages

La gendarmerie au service de la population

Vos démarches

ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?

Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59968">Plaine commune</a>.

L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :

  • Mention que le logement à louer est un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
  • Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a>, si tel est le cas.
  • Montant des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
  • Montant du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Montant total (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
  • Montant <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
  • Commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
  • Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R18320">surface habitable</a>)
  • Classement du logement en matière de performance énergétique
  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

  À savoir

En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : <span class="expression">Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.</span>

Des règles spécifiques concernent les communes de :

  • Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
  • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R61525">Est Ensemble</a> (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021)
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Paris
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59968">Plaine commune</a>

Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce doit indiquer les informations suivantes :

  • Mention que le logement à louer est un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34769">logement meublé</a>
  • Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a> et du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34401">complément de loyer</a>, si tel est le cas
  • Montant des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
  • Montant du loyer de référence majoré
  • Montant du loyer de base
  • Montant du complément de loyer, si tel est le cas
  • Montant du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Montant total (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
  • Montant <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
  • Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
  • Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R18320">surface habitable</a>)
  • Classement du logement en matière de performance énergétique
  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

 Attention :

  • La mention <span class="expression">Zone soumise à encadrement des loyers</span> doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
  • La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges récupérables</a>, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
  • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : <span class="expression">Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.</span>