ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

Carte Nationale d'identité

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Passeport Biométrique (En vigueur depuis 2009)

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Carte d'électeur

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Recensement militaire

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Carte grise (Immatriculation véhicules)

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Transport d'une personne décédée

Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes confronté au transport d'une personne décédée, sachez qu'il est soumis à certaines règles.

Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par l'étranger.

Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt.

Nous vous présentons les informations à retenir.

En France
Entre 2 pays ou en outre-mer

Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.

- C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
 Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
 La <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F909">déclaration de décès</a> doit être faite avant le transport.
 Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
 Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
 Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
 
 Formulaire
 Opérations funéraires - Déclaration préalable
 
 Cerfa n° 16048*01
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé de l'intérieur
 
 Où s’adresser ?
 
 Mairie
 
 Les documents suivants sont aussi nécessaires :
 Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
 Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46913">Éhpad</a>
 Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :
 Personne chez qui le décès est intervenu
 Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu
 
 À savoir
 
 la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.
 
 Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
- C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
 Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
 La <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F909">déclaration de décès</a> doit être faite avant le transport.
 Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
 Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
 Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
 
 Formulaire
 Opérations funéraires - Déclaration préalable
 
 Cerfa n° 16048*01
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé de l'intérieur
 
 Où s’adresser ?
 
 Mairie
 
 Les documents suivants sont aussi nécessaires :
 Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
 Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46913">Éhpad</a>
 
 À savoir
 
 la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.
 
 Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
- C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
 Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
 La <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F909">déclaration de décès</a> doit être faite avant le transport.
 Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
 Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.
 
 Formulaire
 Opérations funéraires - Déclaration préalable
 
 Cerfa n° 16048*01
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé de l'intérieur
 
 Où s’adresser ?
 
 Mairie
 
 Les documents suivants sont aussi nécessaires :
 Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
 Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46913">Éhpad</a>
 
 À savoir
 
 la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.
 
 Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
La <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F909">déclaration de décès</a> doit être faite avant le transport.
Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.

Formulaire
Opérations funéraires - Déclaration préalable

Cerfa n° 16048*01

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Mairie

À savoir

la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

Il y a 3 situations :

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R41207">département d'outre-mer</a>, l'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

Où s’adresser ?

Préfecture
Les règles dépendent du pays de destination.
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
- C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
  L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
  
  À savoir
  
  pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.
- C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
  Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
  
  À savoir
  
  pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.
- C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
  L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture ou de crémation sont autorisés par l'ambassade ou le consulat ou par le délégué du gouvernement.
  L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.
  À noter
  les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
- C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
  L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture ou de crémation sont autorisés par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.
  À noter
  les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

Code général des collectivités territoriales : articles R2213-7 à R2213-14

Transport de corps avant mise en bière
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-21 à R2213-28

Transport de corps après mise en bière et transport à l'étranger

Opérations funéraires - Déclaration préalable

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