ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Prime "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation globale de votre maison individuelle ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite <span class="expression">Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle</span>. Vos travaux doivent être engagés (devis signé) <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2025</span> et achevés <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2026</span>. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.
Le <span class="expression"><a href="https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-renovation-performante-dune-maison-individuelle" target="_blank">Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle</a></span> est une prime qui est attribuée pour la rénovation globale de votre maison individuelle.
Cette rénovation globale doit correspondre à un ensemble de travaux, dit <span class="expression">bouquet de travaux</span>. Ces travaux doivent permettre de baisser d'au moins <span class="valeur">55 %</span> la consommation annuelle d'énergie primaire sur les usage de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du dispositif des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35584">certificats d’économies d’énergie (CEE</a>).
Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique pour définir les travaux à réaliser.
La prime est versée par les entreprises qui ont signé la <span class="expression">Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle</span>. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires).
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel <span class="expression">reconnu garant de l'environnement</span> (RGE).
Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire d'une maison individuelle qui a été construite depuis plus de 2 ans.
Votre maison doit être située en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10147">France métropolitaine</a>.
Il peut s'agir de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R55198">résidence principale</a> ou secondaire.
Si vous êtes locataire d'une maison individuelle, vous pouvez présenter le dispositif de la prime <span class="expression">Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle</span> à votre propriétaire pour l'inciter à faire réaliser des travaux.
Pour pouvoir bénéficier de la prime, vos travaux doivent être engagés (devis signé) <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2025</span> et achevés <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2026</span>.
Ils doivent correspondre aux critères de la <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/BAR-TH-164.pdf" format="application/pdf" poids="253.7 KB" target="_blank">fiche Rénovation globale d'une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique</a>.
Ces travaux consistent à mettre en œuvre un ensemble de travaux.
Vos travaux doivent permettre d'atteindre une baisse de consommation annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité que vous consommez ou vendez) sur le chauffage, le refroidissement et la production d'eau chaude sanitaire d'au moins <span class="valeur">55 %</span>.
Les entreprises qui ont signé la <span class="expression">Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle</span> doivent vous proposer un accompagnement complet pour la réalisation de vos travaux.
Attention :
si les travaux réalisés diffèrent des travaux préconisés, l'audit énergétique doit être mis à jour par le professionnel qui l'a réalisé.
Tous les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R42872">ménages</a> peuvent bénéficier de la prime. Mais les montants diffèrent selon que vous êtes considéré ou non comme un ménage aux revenus modestes.
Les revenus retenus sont les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13216">revenus fiscaux de référence (RFR)</a> de l'année N-2 (soit 2021 pour les demandes faites en 2023).
Composition du foyer | Île-de-France | Autre région |
1 personne | <span class="valeur">27 343 €</span> | <span class="valeur">20 805 €</span> |
2 personnes | <span class="valeur">40 130 €</span> | <span class="valeur">30 427 €</span> |
3 personnes | <span class="valeur">48 197 €</span> | <span class="valeur">36 591 €</span> |
4 personnes | <span class="valeur">56 277 €</span> | <span class="valeur">42 748 €</span> |
5 personnes | <span class="valeur">64 380 €</span> | <span class="valeur">48 930 €</span> |
Par personne supplémentaire | + <span class="valeur">8 097 €</span> | +<span class="valeur">6 165 €</span> |
Attention :
si vos ressources dépassent ces plafonds, vous n'êtes pas considéré comme étant un ménage aux revenus modestes, mais vous pouvez quand même toucher la prime.
Avant de demander la prime, il faut obligatoirement faire réaliser un audit énergétique de votre maison.
Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques de votre maison.
Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique de votre maison et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.
Pour faire réaliser cet audit énergétique, vous pouvez sélectionner un professionnel parmi la liste des professionnels certifiés RGE pour l'audit ou la rénovation globale. Un annuaire est à votre disposition :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter les étapes suivantes :
- Sélectionner une entreprise qui a signé la <span class="expression">Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle</span> (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
- Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux <span class="miseenevidence">avant de signer le devis de vos travaux</span>
- Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
- Signer le devis proposé par le professionnel RGE
- Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
- Mettre à jour l’étude énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
- Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise (ou à son partenaire) qui a signé la <span class="expression">Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle</span> (audit énergétique, factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)
Vous devez sélectionner une entreprise (ou l'un de ses partenaires) :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"
Vous devez également sélectionner une entreprise RGE :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Points d'attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
- Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
- Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
- Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
- Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31187">acompte</a> dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais ils doivent respecter un certain montant minimum.
Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh). Ils diffèrent selon la consommation annuelle d'énergie primaire obtenue après vos travaux.
- Consommation annuelle d'énergie primaire après travaux inférieure ou égale à 110 kWh/m²
- Consommation annuelle d'énergie primaire après travaux supérieure à 110 kWh/m²
Ménage modeste | Autre ménage |
<span class="valeur">350 €</span> par MWh | <span class="valeur">300 €</span> par MWh |
Ménage modeste | Autre ménage |
<span class="valeur">250 €</span> par MWh | <span class="valeur">200 €</span> par MWh |
La prime est versée de la manière suivante :
- Soit par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2384">virement bancaire</a> ou par chèque
- Soit déduite de votre facture
- Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation
La prime est cumulable avec les aides suivantes :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35083">MaPrimeRénov (rénovation globale)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F19905">Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ</a>)
D'autres aides locales peuvent compléter la prime. Pour cela, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle"
Ministère de la transition énergétique
-
Fiche d'opération standardisée Rénovation globale d'une maison individuelle
Ministère chargé de l'environnement
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