Mises à Jour

Dernières mises à jour :

20/04/2026

Réunions Conseil municipal

Compte-rendu réunion du 20 mars 2026

Liste délibérations réunion du 15 avril 2026 

Télécharger l'application PanneauPocket

Marchés

Le marché sur la place de l’église le vendredi après-midi :

Fruits – légumes, fromages

La gendarmerie au service de la population

Vos démarches

ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de <span class="miseenevidence">tarifs réglementés</span> (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14735">émoluments</a>) et de <span class="miseenevidence">tarifs non réglementés</span> (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F17701">débours, droits et taxes</a>, comme les <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement" target="_blank">droits d'enregistrement</a> dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

  • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

    Actes

    Valeur du bien

    Tranches d'assiette

    Coût

    Acte de notoriété

    <span class="valeur">56,60 €</span>(<span class="valeur">67,92</span> TTC)

    Inventaire

    <span class="valeur">75,46 €</span> (<span class="valeur">90,55 €</span> TTC)

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>

    Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

    <span class="valeur">15,09 €</span> (<span class="valeur">18,11 €</span> TTC)

    Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

    0,484 % HT de la valeur du bien

    Attestation de propriété

    (attestation notariée)

    De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

    1,935 % HT de la valeur du bien

    De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

    1,064 % HT de la valeur du bien

    De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

    0,726 % HT de la valeur du bien

    Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

    0,532 % HT de la valeur du bien

    Déclaration de succession

    De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

    1,548 % HT de l'actif brut

    De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

    0,851 % HT de l'actif brut

    De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

    0,580 % HT de l'actif brut

    Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

    0,426 % HT de l'actif brut

    Partage de la succession

    De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

    4,837 % HT de l'actif brut

    De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

    1,995 % HT de l'actif brut

    De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

    1,330 % HT de l'actif brut

    Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

    0,998 %  HT de l'actif brut

    Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

    De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

    1,935 % HT de la valeur du bien

    De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

    1,064 % HT de la valeur du bien

    De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

    0,726 % HT de la valeur du bien

    Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

    0,532 % HT de la valeur du bien

    Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

    De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

    0,967 % HT de la valeur du bien

    De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

    0,532 % HT de la valeur du bien

    De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

    0,363 % HT de la valeur du bien

    Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

    0,266 % HT de la valeur du bien

  • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

    • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
    • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
    • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
    Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

    Actes

    Valeur du bien

    Tranches d'assiette

    Coût

    Acte de notoriété

    <span class="valeur">57,69 €</span> (<span class="valeur">69,23 €</span> TTC)

    Inventaire

    <span class="valeur">76,92 €</span> (<span class="valeur">92,31 €</span> TTC)

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>

    Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

    <span class="valeur">15,38 €</span> (<span class="valeur">18,46 €</span> TTC)

    Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

    0,493 % HT de la valeur du bien

    Attestation de propriété

    (attestation notariée)

    De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

    1,972 % HT de la valeur du bien

    De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

    1,085 % HT de la valeur du bien

    De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

    0,740 % HT de la valeur du bien

    Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

    0,542 % HT de la valeur du bien

    Déclaration de succession

    De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

    1,578 % HT de l'actif brut

    De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

    0,868 % HT de l'actif brut

    De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

    0,592 % HT de l'actif brut

    Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

    0,434 % HT de l'actif brut

    Partage de la succession

    De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

    <span class="valeur">4,931 %</span> HT de l'actif brut

    De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

    <span class="valeur">2,034 %</span> HT de l'actif brut

    De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

    <span class="valeur">1,356 %</span> HT de l'actif brut

    Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

    <span class="valeur">1,017 %</span> HT de l'actif brut

    Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

    De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

    1,972 % HT de la valeur du bien

    De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

    1,085 % HT de la valeur du bien

    De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

    0,740 % HT de la valeur du bien

    Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

    0,542 % HT de la valeur du bien

    Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

    De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

    0,986 % HT de la valeur du bien

    De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

    0,542 % HT de la valeur du bien

    De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

    0,370 % HT de la valeur du bien

    Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

    0,271 % HT de la valeur du bien

 À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">20 %</span>.

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de <span class="miseenevidence">tarifs réglementés</span> (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14735">émoluments</a>) et de <span class="miseenevidence">tarifs non réglementés</span> (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F17701">débours, droits et taxes</a>, comme les <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement" target="_blank">droits d'enregistrement</a> dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Le montant des émoluments varie selon votre département.

    • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      <span class="valeur">70,75 €</span> HT

      Inventaire

      <span class="valeur">94,32 €</span> HT

      <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>

      Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

      <span class="valeur">18,86 €</span> HT

      Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

      0,605 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,419 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,330 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,907 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,665 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      1,935 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,064 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,725 % HT de l'actif brut

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,532 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      6,046 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      2,494 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

      1,247 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,419 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,330 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,907 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,665 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      1,209 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      0,665 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,454 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,332 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      <span class="valeur">72,11 €</span> HT

      Inventaire

      <span class="valeur">96,15 €</span> HT

      <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>

      Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

      <span class="valeur">19,22 €</span> HT

      Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

      0,616 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,677 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      1,972 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,085 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,740 % HT de l'actif brut

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,542 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      6,046 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      2,494 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

      1,247 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,667 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      1,232 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      0,677 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,462 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,339 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.

    • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      <span class="valeur">70,75 €</span> HT

      Inventaire

      <span class="valeur">94,32 €</span> HT

      <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>

      Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

      <span class="valeur">18,86 €</span> HT

      Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

      0,605 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,419 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,330 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,907 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,665 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      1,935 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,064 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,725 % HT de l'actif brut

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,532 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      6,046 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      2,494 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

      1,247 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,419 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,330 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,907 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,665 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      1,209 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      0,665 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,454 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,332 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      <span class="valeur">72,11 €</span> HT

      Inventaire

      <span class="valeur">96,15 €</span> HT

      <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>

      Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

      <span class="valeur">19,22 €</span> HT

      Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

      0,616 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,677 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      1,972 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,085 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,740 % HT de l'actif brut

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,542 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      6,046 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      2,494 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

      1,247 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,667 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      1,232 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      0,677 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,462 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,339 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.

    • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      <span class="valeur">69,62 €</span> HT

      Inventaire

      <span class="valeur">92,82 €</span> HT

      <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>

      Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

      <span class="valeur">18,56 €</span> HT

      Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

      0,595 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,380 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,309 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,893 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,654 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      1,904 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,047 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,713 % HT de l'actif brut

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,524 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      5,949 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      2,454 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

      1,636 % HT de l'actif brut

      Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

      1,228 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,380 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,309 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,893 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,654 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      1,189 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      0,654 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,713 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,327 % HT de la valeur du bien

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      <span class="valeur">72,11 €</span> HT

      Inventaire

      <span class="valeur">96,15 €</span> HT

      <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>

      Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

      <span class="valeur">19,22 €</span> HT

      Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

      0,616 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,677 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      1,972 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,085 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,740 % HT de l'actif brut

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,542 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      6,046 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      2,494 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

      1,247 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,667 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      1,232 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      0,677 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,462 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,339 % HT de la valeur du bien

    • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      <span class="valeur">77,54 €</span> HT

      Inventaire

      <span class="valeur">103,38 €</span> HT

      <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>

      Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

      <span class="valeur">20,67 €</span> HT

      Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

      0,663 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,651 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,458 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,995 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,729 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,121 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,166 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,795 % HT de l'actif brut

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,584 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      6,627 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      2,733 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

      1,822 % HT de l'actif brut

      Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

      1,367 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,651 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,458 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,995 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,729 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      1,325 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      0,729 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,497 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,364 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      <span class="valeur">80,77 €</span> HT

      Inventaire

      <span class="valeur">107,69 €</span> HT

      <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>

      Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

      <span class="valeur">21,53 €</span> HT

      Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

      0,690 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,761 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,519 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      1,036 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,759 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,209 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,215 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,829 % HT de l'actif brut

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,608 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      6,772 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      2,793 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

      1,862 % HT de l'actif brut

      Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

      1,397 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,761 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,519 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      1,036 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,759 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      1,380 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      0,759 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,518 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,379 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.

    • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      <span class="valeur">77,54 €</span> HT

      Inventaire

      <span class="valeur">103,38 €</span> HT

      <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>

      Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

      <span class="valeur">20,67 €</span> HT

      Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

      0,663 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,651 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,458 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,995 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,729 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,121 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,166 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,795 % HT de l'actif brut

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,584 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      6,627 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      2,733 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

      1,822 % HT de l'actif brut

      Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

      1,367 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,651 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,458 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,995 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,729 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      1,325 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      0,729 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,497 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,364 % HT de la valeur du bien

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      <span class="valeur">80,77 €</span> HT

      Inventaire

      <span class="valeur">107,69 €</span> HT

      <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>

      Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

      <span class="valeur">21,53 €</span> HT

      Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

      0,690 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,761 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,519 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      1,036 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,759 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,209 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,215 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,829 % HT de l'actif brut

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,608 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      6,772 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      2,793 % HT de l'actif brut

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

      1,862 % HT de l'actif brut

      Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

      1,397 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      2,761 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      1,519 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      1,036 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,759 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

      1,380 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

      0,759 % HT de la valeur du bien

      De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,518 % HT de la valeur du bien

      Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

      0,379 % HT de la valeur du bien

La situation diffère si vous êtes en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10147">métropole</a> ou outre-mer.

Et aussi

Pour en savoir plus