ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Carnet de santé d'un enfant
Vérifié le 23/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le carnet de santé est un document qui contient les éléments d'information médicale nécessaires au suivi de la santé de l'enfant jusqu'à ses 18 ans. Son utilisation est réservée aux professionnels de santé et sa consultation soumise à l'accord des parents ou à celui de la personne qui a en charge l'autorité parentale.
Le carnet de santé est un document qui réunit tous les événements qui concernent la santé d'un enfant depuis sa naissance.
Il aborde les thèmes suivants :
- Maladies de longue durée, allergies, antécédents familiaux
- Période périnatale c'est-à-dire jusqu'au 7 <Exposant>e</Exposant> jour de vie après la naissance
- Surveillance médicale
- Courbes de croissance
- Examens bucco-dentaires
- Hospitalisations, produits sanguins, examens radiologiques
- Vaccinations, maladies infectieuses
Le carnet donne aussi de nombreux conseils notamment sur l'alimentation, le bien-être et la sécurité de l'enfant.
Le carnet de santé doit être présenté à chaque consultation, hospitalisation, vaccination, examen.
Il permet pour les professionnels de santé d'avoir toutes les informations relatives à la santé de l'enfant qu'ils reçoivent en consultation.
Le carnet est établi au nom de l'enfant.
Il est remis :
- Aux parents
- Ou aux personnes qui ont en charge l'exercice de l'autorité parentale
- Ou aux personnes ou aux services à qui l'enfant a été confié.
Il est délivré <span class="miseenevidence">gratuitement</span> au moment de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F961">déclaration de naissance</a> :
- Soit par l'officier d'état civil de la mairie
- Soit par l'officier d'état civil d'un hôpital public s'il dispose d'une permanence au sein du service maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
Sinon, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile (PMI).
Où s’adresser ?
À noter
un enfant né à l'étranger qui vit en France peut obtenir un carnet de santé.
Le carnet de santé est conservé par les parents ou la personne ou les services ayant la charge de l'enfant ou de l'adolescent.
Son utilisation est obligatoire jusqu'à l'âge de 18 ans.
Lors d'une consultation, hospitalisation, examen
Le carnet de santé doit être présenté à chaque consultation, hospitalisation, examen (radiologique, bucco-dentaire, etc.).
Les résultats des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F967">20 examens obligatoires d'un enfant</a> sont mentionnés dans le carnet.
À savoir
si le mineur dispose d'un espace numérique de santé appelé <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F36151">Mon espace santé (dossier médical partagé)</a><a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F36151">, ces résultats peuvent aussi y être inscrits.
Lors de la vaccination
le carnet de santé peut être utilisé comme certificat de vaccination. En effet, les pages 98-99 et 100-101, insérées en fin <a href="http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/carnet_de_sante-num-.pdf" format="application/pdf" poids="8.7 MB" target="_blank">du carnet de santé</a>, sont consacrées aux <LienInterne LienPublication="F724" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">vaccinations</a> et portent un numéro de formulaire (cerfa n°12594 et n°12595).
Les pages du carnet de santé consacrées aux vaccinations peuvent tenir lieu de certificat de vaccination si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- La mention de la vaccination en cause est datée et signée par le professionnel de santé l'ayant pratiquée
- Le nom et l'adresse de ce professionnel de santé soient indiqués
En effet, la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F767">vaccination est obligatoire </a>(sauf contre-indication médicale reconnue) pour inscrire un enfant notamment, à l'école, en crèche ou en garderie.
À savoir
il est utile d'emmener ce carnet de santé en voyage. À l'étranger, le carnet de voyage peut être demandé par le professionnel de santé ou au passage à la douane en cas de contrôle des vaccins exigés pour l'entrée dans le pays.<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F767">
La consultation du carnet de santé de l'enfant est soumise à l'accord des parents.
Les professionnels de santé y ont accès dans le cadre de soins ou d'actes de prévention délivrés à l'enfant.
Le professionnel qui inscrit une information dans le carnet de santé s'identifie par le cachet de son cabinet et par sa signature.
Les données personnelles qui y sont inscrites sont confidentielles et couvertes par le secret professionnel.
Dans le cas où le carnet doit être confié à l'enfant ou à un accompagnateur, il est conseillé de le faire sous enveloppe fermée, portant la mention <span class="expression">secret médical</span>.
Si le carnet de santé est perdu, un nouveau peut être demandé à la PMI départementale du domicile de l'enfant.
Le nouveau carnet de santé doit ensuite être remis au médecin qui suit l'enfant. Ce médecin pourra compléter les données manquantes (vaccinations par exemple) à partir de son propre dossier.
Où s’adresser ?
Ce carnet représente la mémoire de l'état de santé du patient depuis sa naissance. <span class="miseenevidence">Il faut donc le garder toute la vie</span> et le présenter au professionnel de santé. Il recueille les données importantes et les inscrit dans le <LienInterne LienPublication="F12210" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">dossier médical</a>.
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Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
Remise du carnet de santé
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Code de la santé publique : articles R2132-1 à R2132-3
Examens médicaux obligatoires reportés dans le carnet de santé
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Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé
Et aussi
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Social - Santé
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Modèle national du carnet de santé
Ministère chargé de la santé
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