ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État
Vérifié le 13/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien professionnel annuel. L'entretien donne lieu à un compte-rendu auquel l'agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. L'entretien professionnel est pris en compte pour l'avancement des fonctionnaires et la réévaluation de la rémunération des agents non titulaires en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R2454">CDD</a> de plus d'un an.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Un entretien professionnel est organisé chaque année avec le fonctionnaire titulaire.
Le fonctionnaire doit justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à son supérieur hiérarchique d'apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions exercées.
Lorsque le fonctionnaire change de poste en cours d'année, l'évaluation est effectuée au regard du poste qu'il a occupé le plus longtemps.
L'entretien professionnel est un moment d'échange entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service
- Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration des résultats professionnels
- Manière de servir
- Acquis de l'expérience professionnelle
- Besoins de formation
- Qualités d'encadrement s'il y a lieu
- Perspectives d'évolution professionnelle.
Le fonctionnaire est informé, au cours de l'entretien, des conditions d'ouverture et d'utilisation du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F18090">compte personnel de formation</a>.
Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de leurs responsabilités
Les perspectives d'avancement du fonctionnaire au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire.
C'est le cas si le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de son grade et s'il n'a pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.
Cela concerne les agents en détachement, intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination dans leur administration d'origine, d'aucune promotion par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F568">avancement de grade</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F434">concours interne</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F17757">promotion interne</a>.
L'entretien professionnel peut porter sur d'autres thèmes fixés par arrêté en fonction de la nature des tâches confiées aux fonctionnaires et du niveau de leurs responsabilités.
Le fonctionnaire est informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.
L'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel, le contenu du compte rendu et les critères d'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire. Ces critères dépendent de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilités.
Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel.
Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Le compte-rendu est communiqué au fonctionnaire qui peut y apporter des observations.
Il est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Enfin, il est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notifié</a> au fonctionnaire.
Le fonctionnaire le signe pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le retourne à l'autorité hiérarchique.
Le compte-rendu est conservé dans le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31546">dossier</a> du fonctionnaire.
Le fonctionnaire peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans les 15 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1008">jours francs</a> suivant sa notification.
L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.
En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24436">CAP</a> dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la CAP, l'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire le compte-rendu définitif de l'entretien. Le compte-rendu est conservé dans son dossier individuel.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N560">recours contentieux</a> devant le tribunal administratif.
Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F568">d'avancement de grade</a>.
Vous bénéficiez chaque année d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R2454">CDD</a> de plus d'un an ou en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24389">CDI</a> pour répondre à un besoin permanent.
Vous n'êtes pas concerné si vous être recruté pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Vos résultats professionnels obtenus au cours de l'année écoulée au regard des objectifs qui vous ont été fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
- Vos objectifs pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre
- Votre manière de servir
- Les acquis de votre expérience professionnelle
- S'il y a lieu, vos capacités d'encadrement
- Vos besoins de formation au regard, notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
- Vos perspectives d'évolution professionnelle, et notamment vos projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
L'administration peut fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.
Elle fixe aussi les critères d'appréciation de la valeur professionnelle.
L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel.
Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.
Il vous est communiqué et vous pouvez y apporter des observations.
Le compte-rendu est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Puis il vous est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notifié</a>.
Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance, puis le retournez à l'autorité hiérarchique.
Le compte-rendu est conservé dans votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31546">dossier administratif individuel</a>.
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1008">jours francs</a> suivant sa notification.
L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R44305">CCP</a> dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la commission, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien.
Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N560">recours contentieux</a> devant le tribunal administratif.
Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte lors de la réévaluation de la rémunération des contractuels.
La réévaluation de la rémunération est prévue au moins tous les 3 ans pour les agents en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24389">CDI</a> et les agents en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R2454">CDD</a> pendant plus de 3 ans auprès de la même administration employeur.
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