ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Moins de 5000 €
- 5 000 € ou plus
En cas de succession inférieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous pouvez prouver que vous êtes <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12469">héritier</a> par une attestation signée par tous les héritiers.
L'attestation, signée par tous les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12469">héritiers</a>, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
- Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>, pour régler les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R40627">actes conservatoires</a> (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
- Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.
L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
- Attestation signée de l'ensemble des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12469">héritiers</a>
- Son extrait d'acte de naissance
- Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
- Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
- Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
- Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).
Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments
Notaires de France
Où s’adresser ?
Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé <span class="expression">fichier des testaments</span>.
Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Par téléphone
0 800 306 212
Service et appel gratuits
Par messagerie
fcddvpublic@notaires.fr
Par courrier
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX
Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :
- Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
- Il n'existe pas de contrat de mariage
- Le personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
- Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession
- La succession ne comporte aucun <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10833">bien immobilier</a>
Tous les héritiers doivent signer l'attestation.
Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.
Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.
-
L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">18 €</span>.
-
L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">16,28 €</span>.
-
L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">15 €</span>.
En cas de succession supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les opérations suivantes :
- Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12469">héritier</a> (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)
- Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>.
L'acte de notoriété contient les informations suivantes :
- Identité du défunt
- Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
- Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
- Part revenant à chacun des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12469">héritiers</a>
- Accord signé des héritiers de recueillir la succession du défunt
Vous devez vous adresser à un notaire.
Où s’adresser ?
L'établissement d'un acte coûte <span class="valeur">57,69 €</span> (<span class="valeur">69,23 €</span> TTC).
D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14735">émoluments</a> de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Les règles varient en fonction du montant de la succession.
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Code civil : articles 730 à 730-5
Preuve de la qualité d'héritier (acte de notoriété)
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Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 )
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Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires
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Interrogation du fichier des testaments
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Famille - Scolarité
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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