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ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Indice de référence des loyers (IRL)

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

Il existe un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R48623">IRL</a> par trimestre :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

1<Exposant>er</Exposant> trimestre

2023

138,61

+ <span class="valeur">3,49 %</span>

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

137,26

+ <span class="valeur">3,50 %</span>

31/01/2023

13/01/2023

2021

132,62

15/01/2022

14/01/2022

3<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

136,27

+ <span class="valeur">3,49 %</span>

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

135,84

+ <span class="valeur">3,60 %</span>

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

1<Exposant>er</Exposant> trimestre

2023

137,27

+ <span class="valeur">2,49 %</span>

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

135,93

+ <span class="valeur">2,50 %</span>

13/01/2023

31/01/2023

2021

132,62

14/01/2022

15/01/2022

3<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

134,96

+ <span class="valeur">2,50 %</span>

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

135,84

+ <span class="valeur">3,60 %</span>

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

1<Exposant>er</Exposant> trimestre

2023

136,60

+ <span class="valeur">1,99 %</span>

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

135,27

+ <span class="valeur">2 %</span>

31/01/2023

13/01/2023

2021

132,62

15/01/2022

14/01/2022

3<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

134,30

+ <span class="valeur">2 %</span>

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

135,84

+ <span class="valeur">3,60 %</span>

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Vous pouvez connaître les <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333" target="_blank">précédents IRL</a> et leurs <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515334" target="_blank">évolutions annuelles antérieures</a>.

 À noter

L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

L'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R48623">IRL</a> sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.

Indice à prendre en compte

L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

  • La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

    Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail.

     Attention :

    Pour un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F17709">logement soumis à la loi de 1948</a>, le loyer est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.

  • Le loyer est révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

    La date de l'IRL pris en compte est celle du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente :

    • En 2023, le loyer est augmenté de <span class="valeur">3,60 %</span>
    • Mais, pour 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (<span class="valeur">3,5 %</span> en métropole, de <span class="valeur">2 %</span> à <span class="valeur">3,5 %</span> en Corse, <span class="valeur">2,5 %</span> en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)

      À savoir

    si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Calcul

Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant du loyer
  • Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail)
  • IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours <span class="miseenevidence">x</span> nouvel IRL du trimestre de référence du contrat <span class="miseenevidence">/</span> IRL du même trimestre de l'année précédente.

 Exemple

Un bail signé le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à <span class="valeur">700 €</span>, peut être révisé au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2018, soit 127,77.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2019, soit 129,72.

Au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019, date de la 1<Exposant>re</Exposant> révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : <span class="valeur">700 €</span> <span class="miseenevidence">x</span> 129,72 <span class="miseenevidence">/</span> 127,77 <span class="miseenevidence">=</span> <span class="valeur">710,68 €</span>.

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Le propriétaire peut <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1311">appliquer la révision annuelle de loyer</a> dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

 Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Pour en savoir plus