ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Indice de référence des loyers (IRL)
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.
Il existe un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R48623">IRL</a> par trimestre :
- Cas général
- Outre-mer
- Corse
Trimestre | Année | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee |
1<Exposant>er</Exposant> trimestre | 2023 | 138,61 | + <span class="valeur">3,49 %</span> | 16/04/2023 | 14/04/2023 |
2022 | 133,93 | 16/04/2022 | 15/04/2022 | ||
4<Exposant>e</Exposant> trimestre | 2022 | 137,26 | + <span class="valeur">3,50 %</span> | 31/01/2023 | 13/01/2023 |
2021 | 132,62 | 15/01/2022 | 14/01/2022 | ||
3<Exposant>e</Exposant> trimestre | 2022 | 136,27 | + <span class="valeur">3,49 %</span> | 15/10/2022 | 14/10/2022 |
2021 | 131,67 | 16/10/2021 | 15/10/2021 | ||
2<Exposant>e</Exposant> trimestre | 2022 | 135,84 | + <span class="valeur">3,60 %</span> | 14/07/2022 | 13/07/2022 |
2021 | 131,12 | 16/07/2021 | 13/07/2021 |
Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :
Trimestre | Année | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee |
1<Exposant>er</Exposant> trimestre | 2023 | 137,27 | + <span class="valeur">2,49 %</span> | 16/04/2023 | 14/04/2023 |
2022 | 133,93 | 16/04/2022 | 15/04/2022 | ||
4<Exposant>e</Exposant> trimestre | 2022 | 135,93 | + <span class="valeur">2,50 %</span> | 13/01/2023 | 31/01/2023 |
2021 | 132,62 | 14/01/2022 | 15/01/2022 | ||
3<Exposant>e</Exposant> trimestre | 2022 | 134,96 | + <span class="valeur">2,50 %</span> | 15/10/2022 | 14/10/2022 |
2021 | 131,67 | 16/10/2021 | 15/10/2021 | ||
2<Exposant>e</Exposant> trimestre | 2022 | 135,84 | + <span class="valeur">3,60 %</span> | 14/07/2022 | 13/07/2022 |
2021 | 131,12 | 16/07/2021 | 13/07/2021 |
Trimestre | Année | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee |
1<Exposant>er</Exposant> trimestre | 2023 | 136,60 | + <span class="valeur">1,99 %</span> | 16/04/2023 | 14/04/2023 |
2022 | 133,93 | 16/04/2022 | 15/04/2022 | ||
4<Exposant>e</Exposant> trimestre | 2022 | 135,27 | + <span class="valeur">2 %</span> | 31/01/2023 | 13/01/2023 |
2021 | 132,62 | 15/01/2022 | 14/01/2022 | ||
3<Exposant>e</Exposant> trimestre | 2022 | 134,30 | + <span class="valeur">2 %</span> | 15/10/2022 | 14/10/2022 |
2021 | 131,67 | 16/10/2021 | 15/10/2021 | ||
2<Exposant>e</Exposant> trimestre | 2022 | 135,84 | + <span class="valeur">3,60 %</span> | 14/07/2022 | 13/07/2022 |
2021 | 131,12 | 16/07/2021 | 13/07/2021 |
Vous pouvez connaître les <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333" target="_blank">précédents IRL</a> et leurs <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515334" target="_blank">évolutions annuelles antérieures</a>.
À noter
L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.
L'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R48623">IRL</a> sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.
Indice à prendre en compte
L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :
-
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail.
Attention :
Pour un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F17709">logement soumis à la loi de 1948</a>, le loyer est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.
-
Le loyer est révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
La date de l'IRL pris en compte est celle du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente :
- En 2023, le loyer est augmenté de <span class="valeur">3,60 %</span>
- Mais, pour 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (<span class="valeur">3,5 %</span> en métropole, de <span class="valeur">2 %</span> à <span class="valeur">3,5 %</span> en Corse, <span class="valeur">2,5 %</span> en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Calcul
Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :
- Montant du loyer
- Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail)
- IRL du même trimestre de l'année précédente.
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours <span class="miseenevidence">x</span> nouvel IRL du trimestre de référence du contrat <span class="miseenevidence">/</span> IRL du même trimestre de l'année précédente.
Exemple
Un bail signé le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à <span class="valeur">700 €</span>, peut être révisé au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019.
Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2018, soit 127,77.
Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2019, soit 129,72.
Au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019, date de la 1<Exposant>re</Exposant> révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : <span class="valeur">700 €</span> <span class="miseenevidence">x</span> 129,72 <span class="miseenevidence">/</span> 127,77 <span class="miseenevidence">=</span> <span class="valeur">710,68 €</span>.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Simulateur
Calculer la révision de son loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Le propriétaire peut <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1311">appliquer la révision annuelle de loyer</a> dans l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.
Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Conditions de la révision annuelle
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Révision non rétroactive
-
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du 1er trimestre de 2023
-
Calculer la révision de son loyer
Simulateur
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Indices de référence des loyers antérieurs
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Variations annuelles antérieures de l'IRL
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Comment réviser le montant du loyer
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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