ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.
Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.
Peut-on faire <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R53896">appel</a> du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31717">défendeur</a> ne se présente pas à l'audience de jugement ?
Nous faisons un point sur ces recours.
Le salarié et l'employeur peuvent chacun <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.
En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1384">la cour d'appel</a>.
Il existe cependant <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> à ce principe.
<span class="miseenevidence">Les parties ne peuvent pas faire appel</span> du jugement :
- Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
- Lors d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.
Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1382">Cour de cassation</a> pour contester</span>.
Le délai pour faire appel est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10915">signification</a> du jugement .
Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2548">référé</a>.
L'appel se fait auprès de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1384">cour d'appel</a> territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.
<span class="miseenevidence">Non,</span> pas nécessairement.
Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
- Avocat
Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
<span class="miseenevidence">C'est le dernier recours possible</span> dans une affaire judiciaire.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.
Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> ou de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10915">signification</a> du jugement d'appel.
Oui le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31717">défendeur</a> peut faire <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10914">opposition</a> au jugement.
Cela permet au défendeur de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1386">contester une décision </a>(jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.
L'affaire est rejugée par le même tribunal.
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Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2
Appel d'un jugement
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Code du travail : articles R1455-9 à R1455-11
Appel après un référé (article R1455-11)
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Code du travail : articles R1462-1 à D1462-3
Pourvoi en cassation
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Code du travail : articles R1463-1 à R1463-1
Voies de recours
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Code de procédure civile : articles 605 à 618
Ouverture d'un pourvoi en matière civile
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Code de procédure civile : articles 528 à 537
Dispositions communes à l'appel
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Et aussi
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Justice
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