ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Partage des biens de la succession
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le partage est l'acte qui met fin à <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12717">l'indivision</a> : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière <span class="miseenevidence">amiable</span> ou <span class="miseenevidence">judiciaire</span> (en cas de mésentente entre les héritiers).
- Amiable
- Judiciaire
Le partage amiable suppose en principe que tous les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12469">héritiers</a> soient d'accord pour sortir de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12717">l'indivision</a>.
Si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent lui exiger, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2158">par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>, de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.
Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R50230">majeur protégé</a> <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10424">ou s'il n'a pas donné signe de vie, le partage amiable est possible, mais dans des conditions particulières.
Le <LienInterne LienPublication="F1295" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">recours à un notaire est obligatoire</a> si la succession comporte un bien immobilier.
Où s’adresser ?
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée <span class="expression">soulte</span>) aux héritiers concernés.
À savoir
le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12717">l'indivision</a> se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a>.
L'attribution préférentielle peut porter notamment sur le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).
Ainsi l'époux(se) survivant(e), ou l'héritier qui habitait dans les lieux à l'époque du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.
En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.
Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> | <span class="valeur">4,931 %</span> |
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> | <span class="valeur">2,034 %</span> |
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span> | <span class="valeur">1,356 %</span> |
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span> | <span class="valeur">1,017 %</span> |
D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).
Par ailleurs, un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a> est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Demande d'annulation
Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
- Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
- Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.
Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.
Où s’adresser ?
Demande de complément
Un héritier peut aussi demander un complément <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.
Le délai pour agir est de 2 ans.
Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1115">indivisaires</a>), les héritiers peuvent <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> du lieu de l'ouverture de la succession.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.
Si un héritier demande <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a> de certains biens, le juge tranche au cas par cas.
À tout moment, les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12469">héritiers</a> peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.
En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.
Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> | <span class="valeur">4,931 %</span> |
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> | <span class="valeur">2,034 %</span> |
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span> | <span class="valeur">1,356 %</span> |
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span> | <span class="valeur">1,017 %</span> |
D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).
Par ailleurs, un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a> est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Demande d'annulation
Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
- Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
- Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.
Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.
Où s’adresser ?
Demande de complément
Un héritier peut aussi demander un complément <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.
Le délai pour agir est de 2 ans.
À savoir
les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R15809">legs</a> ne font pas partie des biens à partager.
-
Code civil : articles 816 à 824
Demande en partage
-
Code civil : articles 825 à 830
Parts et lots
-
Code civil : articles 831 à 834
Attribution préférentielle
-
Code civil : articles 835 à 839
Partage amiable
-
Code civil : articles 840 à 842
Partage judiciaire
-
Code civil : articles 887 à 888
Actions en nullité du partage
-
Code civil : articles 889 à 892
Action en complément de part
-
Code de procédure civile : article 1358
Procédure en cas de partage amiable - personne représentant l'héritier
-
Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire
-
Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire - succession complexe
-
Code de procédure civile : articles 1377 à 1378
Procédure en cas de vente aux enchères (licitation) des biens
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io