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Réservation de salle
Une salle, l'Hirondelle, est mise à disposition pour organiser une fête ou un mariage.
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Horaires d'ouverture

Lundi et Vendredi de 14h à 18h
Mercredi de 9h à 12h
Samedi de 9h à 12h (Hors Vacances Scolaires)

Permanence du Maire et Adjoints

Le samedi de 10h à 12h

Contact

Téléphone:
02.35.27.73.55
Mail:
mairie-sg.ecrainville@wanadoo.fr

Adresse

68 Route de Criquetot
76110 Écrainville

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03/06/2024

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Vie communale

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Marchés

Le marché sur la place de l’église le vendredi après-midi:

Fruits – légumes, poissonnier, fromager, fruits secs et olives, miel et confitures,

La gendarmerie au service de la population

Vos démarches

ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Période d'essai pour un salarié

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient. La période d'essai n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim). Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle. Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification :

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 2 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 3 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

  • La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine.

    La durée maximale de la période d'essai est de 2 semaines.

    La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale de la période d'essai est de 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue.

    La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 2 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 3 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 5 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

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