ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Handicap : travail en entreprise adaptée
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'entreprise adaptée est une entreprise du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R19321">milieu ordinaire de travail</a> avec la particularité d'employer un certain nombre de personnes en situation de handicap. Pour être embauché, vous devez avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et être sans emploi. Les conditions de travail sont adaptées à vos capacités liées à votre handicap.
L'entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail avec la particularité d'employer une proportion de travailleurs handicapés dans l'effectif de l'entreprise.
En contrepartie, l'entreprise adaptée perçoit des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F15204">aides financières pour l'emploi de chaque travailleur en situation de handicap</a>.
L'entreprise adaptée vous permet d'exercer une activité professionnelle ou d'acquérir une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle en prenant en compte vos possibilités liées à votre handicap.
L'entreprise peut vous former et vous faire évoluer dans l'entreprise elle-même ou vers d'autres employeurs.
L'entreprise adaptée peut également être une étape pour accéder à une entreprise ordinaire en proposant 3 dispositifs de transition :
- <span class="miseenevidence">Le CDD Tremplin</span> : ce contrat vous offre un accompagnement individualisé pour élaborer votre projet professionnel et vous forme à la recherche d'un emploi durable auprès d'autres employeurs. Il est d'une durée de 4 à 24 mois et est conclu avec une entreprise adaptée volontaire. Ce dispositif est en cours d'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2023 dans toute la France.
- <span class="miseenevidence">La mise à disposition</span> auprès d'un employeur prêt à vous embaucher pendant 12 à 24 mois. Ce dispositif vous permet de travailler chez l'employeur intéressé tout en restant salarié de l'entreprise adaptée qui vous accompagne et vous forme jusqu'à l'embauche définitive par l'autre employeur.
- <span class="miseenevidence">L'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)</span> vous offre la possibilité d'effectuer des missions d'intérim prenant en compte vos possibilités liées à votre handicap chez différents employeurs tout en restant salarié de l'entreprise adaptée. Elle vous propose également un accompagnement et des formations pour améliorer vos compétences. Ce dispositif est en cours d'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2023 dans toute la France.
Attention :
l'entreprise adaptée n'est pas une structure médico-sociale, à la différence des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1654">établissements et services d'aide par le travail (Ésat)</a>.
Vous pouvez présenter votre candidature directement à une entreprise adaptée près de chez vous :
Outil de recherche
Annuaire des entreprises adaptées
Votre conseiller référent emploi de Pôle emploi ou d'un Cap emploi ou d'une mission locale peut également vous proposer à une entreprise adaptée.
Pour être embauché par une entreprise adaptée, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Être sans emploi depuis au moins 2 ans continus ou discontinus dans les 4 dernières années
- Être bénéficiaire de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1650">reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)</a> délivrée par la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31150">CDAPH</a>
D'autres critères sont pris en compte selon que vous présentez votre candidature directement à une entreprise adaptée ou êtes proposé par votre conseiller référent emploi ou mission locale.
-
Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- Toucher <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- Être âgé de plus de 55 ans
- Sortir d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1654">établissement et services d'aide par le travail (Esat)</a> depuis moins de 1 an
- Être réfugié ou demandeur d'asile
- Sortir d'un établissement et services de réadaptation professionnelle (ESRP) depuis moins de 1 an
- Sortir d'un institut médico-éducatif ou un institut d'éducation motrice ou un institut médico-professionnel, depuis moins de 1 an, avec un projet professionnel
- Sortir ou être suivi par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ou un service d'accompagnement à la vie sociale ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider
- Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
- Sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 1 an avec un projet professionnel à consolider
- Toucher la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F672">pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2</a>, c'est-à-dire être invalide capable d'exercer une activité rémunérée ou invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
-
Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- Toucher <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16940">l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique ASS</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F33314">l'allocation pour demandeur d'asile (ADA)</a> ou l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F744">l'allocation veuvage</a> ou le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>
- Sortir d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1654">établissement et services d'aide par le travail (Esat)</a> depuis moins de 1 an
- Être réfugié ou demandeur d'asile
- Avoir un niveau de formation inférieur ou égal au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R41267">CAP</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R41268">BEP</a>
- Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
- Sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 1 an avec un projet professionnel à consolider
Vous avez le statut de salarié et êtes donc soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite), et cessation du contrat de travail.
Vous touchez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit <span class="valeur">1 353,07 €</span>.
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Code du travail : articles L5213-13 à L5213-19-1
Fonctionnement
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Code du travail : articles R5213-62 à R5213-68
Proportion minimale de travailleurs handicapés dans une entreprise adaptée
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Annuaire des entreprises adaptées
Outil de recherche
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Handicap : travail en milieu ordinaire
Travail - Formation
-
Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
-
Dossier sur les entreprises adaptées
Ministère chargé du travail
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