ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Congé de proche aidant
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.
Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017.
Il permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié.
La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :
- La personne avec qui le salarié vit <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R42442">en couple</a>
- Son <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12668">ascendant</a>, son <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12574">descendant</a>, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16947">prestations familiales</a>) ou son collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
- L'ascendant, le descendant ou le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
La durée maximale du congé de proche aidant est fixée par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59802">accord de branche étendu</a>.
En l'absence de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, la durée maximale du congé est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Demande de congé
Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59802">accord de branche étendu</a>.
En l'absence de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
La demande précise les éléments suivants :
- Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant
- Date du départ en congé
- Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite
Un modèle de demande de congé est disponible :
Modèle de document
Demander un congé de proche aidant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La demande est adressée au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la date de départ en congé envisagée.
Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
- Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
- Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
Documents à fournir
La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
- Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée
- Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R43909">charge</a> ou un adulte handicapé)
- Copie de la décision d'attribution de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>
- Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :
Réponse de l'employeur
L'employeur ne peut pas refuser le congé.
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut solliciter le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Activité professionnelle
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> ou la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>.
Indemnisation
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant).
Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).
L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.
Son montant est de :
- <span class="valeur">62,44 €</span> par journée
- <span class="valeur">31,22 €</span> par demi-journée
Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.
À noter
le montant de l'AJPA à Mayotte est de <span class="valeur">53,97 €</span> par journée et <span class="valeur">26,98 €</span> par demi-journée.
Un modèle de formulaire de demande de l'AJPA est disponible :
Formulaire
Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Cerfa n° 16108*01
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le formulaire doit être adressé à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24582">Caf</a> ou à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24583">MSA</a> pour les assurés relevant du régime agricole :
Fractionnement du congé ou temps partiel
Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé.
Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
- Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
- Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
Avantages
La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2574">l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF)</a>.
Demande de renouvellement
Le salarié peut demander le renouvellement de son congé.
Le nombre de renouvellements autorisés, les conditions et délais d'information sont déterminés par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59802">accord de branche étendu</a>.
En l'absence <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le salarié adresse sa demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu.
Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Fin anticipée
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission dans un établissement de la personne aidée
- Diminution importante des ressources du salarié
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille
Le salarié informe l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé du salarié.
Les conditions et délais d'information sont déterminés par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59802">accord de branche étendu</a>.
En l'absence <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé.
Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Retour dans l'entreprise
À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F32040">entretien professionnel</a> avec son employeur.
Il peut aussi en bénéficier avant son congé.
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Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Bénéficiaires, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, fin anticipée du congé, au terme du congé (ordre public)
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Code du travail : article L3142-26
Durée, demande du salarié, fin anticipée du congé (champ de la négociation collective)
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Code du travail : article L3142-27
Durée, demande du salarié, fin anticipée du congé (dispositions supplétives)
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Code du travail : articles D3142-7 à D3142-13
Demande du salarié, démarches à effectuer(ordre public et dispositions supplétives)
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Code de la sécurité sociale : article L381-1
Bénéficiaires du complément familial
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Code de la sécurité sociale : articles L168-8 à L168-16
Allocation journalière du proche aidant : conditions de versement
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Code de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18
Allocation journalière du proche aidant : montant
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Travailler et aider un proche âgé
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Allocation journalière du proche aidant
Ministère chargé de la santé
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