ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Lorsque vous bénéficiez d'un ou plusieurs congés rémunérés pendant votre stage, la durée totale de ces congés rémunérés n'est prise en compte <span class="miseenevidence">comme temps de stage</span> que pour 1/10<Exposant>e</Exposant> de la durée normale de votre stage.
Au-delà de 1/10<Exposant>e</Exposant>, votre stage est prolongé d'autant.
Les congés concernés sont les suivants :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F519">Congé de maternité</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F537">Congé d'adoption</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>
Exemple
Si vous devez accomplir un stage d'un an et que vous bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 - 36 jours (1/10<Exposant>e</Exposant> de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.
En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré sont <span class="miseenevidence">prises en compte pour la retraite</span> et, lors de votre titularisation, dans le <span class="miseenevidence">calcul des services retenus pour l'avancement</span>.
Si vous avez bénéficié d'un congé pour raison de santé (CMO, CLM, CLD, Citis) d'une durée supérieure à 1/10<Exposant>e</Exposant> de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la fin de la période de prolongation de stage.
Exemple
Si vous devez accomplir un stage d'un an du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2022 au 30 novembre 2023 et que votre stage est prolongé de 9 jours en raison d'un congé de maladie, votre titularisation prend effet au 10 décembre 2023.
En revanche, si vous avez bénéficié d'un congé pour raison familiale (congé de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité) d'une durée supérieure à 1/10<Exposant>e</Exposant> de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.
Exemple
Si vous devez accomplir un stage d'un an du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d'un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 14 février 2024.Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024), mais prendra effet au 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2023.
Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.
Lorsque vous bénéficiez d'un ou plusieurs congés non rémunérés pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongée du nombre de jours ou de demi-journées de congés non rémunérés qui vous ont été accordés.
Il s'agit des congés suivants :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F517">Congé parental</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour donner des soins à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge ou à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé de maladie non rémunéré
Si, du fait de congés successifs de toute nature (non rémunérés ou rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.
Si vous avez bénéficié d'un congé parental pendant votre stage, cette période de congé est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et votre classement.
Si vous avez bénéficié d'un congé de présence parentale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Si vous avez bénéficié d'un congé de proche aidant pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Si vous avez bénéficié d'un congé de de solidarité familiale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Lorsque vous bénéficiez d'un ou plusieurs congés rémunérés pendant votre stage, la durée totale de ces congés rémunérés n'est prise en compte <span class="miseenevidence">comme temps de stage</span> que pour 1/10<Exposant>e</Exposant> de la durée normale de votre stage.
Au-delà de 1/10<Exposant>e</Exposant>, votre stage est prolongé d'autant.
Les congés concernés sont les suivants :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F519">Congé de maternité</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F537">Congé d'adoption</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>
Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an et que vous bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 - 36 jours (1/10<Exposant>e</Exposant> de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.
En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré sont <span class="miseenevidence">prises en compte pour la retraite</span> et, lors de votre titularisation, dans le <span class="miseenevidence">calcul des services retenus pour l'avancement</span>.<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F33252">
Si vous avez bénéficié d'un congé pour raison de santé (CMO, CLM, CLD, Citis) d'une durée supérieure à 1/10<Exposant>e</Exposant> de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la fin de la période de prolongation de stage.
Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2022 au 30 novembre 2023 et que votre stage est prolongé de 9 jours en raison d'un congé de maladie, votre titularisation prend effet au 10 décembre 2023.
En revanche, si vous avez bénéficié d'un congé pour raison familiale (congé de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité) d'une durée supérieure à 1/10<Exposant>e</Exposant> de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.
Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d'un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 14 février 2024.
Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024) mais prendra effet au 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2023.
Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant plus d'un an, votre administration employeur peut vous demander, à la fin de votre dernier congé, de recommencer la totalité de votre stage si vous avez accompli moins de la moitié de la durée normale de stage avant l'interruption.
Les périodes de stage accomplies avant et après l'interruption de fonctions due à ces congés sont pris en compte pour l'avancement et pour la retraite.
Lorsque vous bénéficiez d'un ou plusieurs congés non rémunérés pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongée du nombre de jours ou de demi-journées de congés non rémunérés qui vous ont été accordés.
Il s'agit des congés suivants :
- <LienInterne LienPublication="F17949" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F517">Congé parental</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour donner des soins à votre époux(se), à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans
- Congé pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour convenances personnelles
- Congé de maladie non rémunéré
Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant plus d'un an, votre administration employeur peut vous demander, à la fin de votre dernier congé, de recommencer la totalité de votre stage si vous avez accompli moins de la moitié de la durée normale de stage avant l'interruption.
Les périodes de stage accomplies avant et après l'interruption de fonctions due à ces congés sont pris en compte pour l'avancement et pour la retraite.
Si vous avez bénéficié d'un congé parental pendant votre stage, cette période de congé est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et votre classement.
Si vous avez bénéficié d'un congé de présence parentale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Si vous avez bénéficié d'un congé de proche aidant pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Si vous avez bénéficié d'un congé de de solidarité familiale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Lorsque vous bénéficiez d'un ou plusieurs congés rémunérés pendant votre stage, la durée totale de ces congés rémunérés n'est prise en compte <span class="miseenevidence">comme temps de stage</span> que pour 1/10<Exposant>e</Exposant> de la durée normale de votre stage.
Au-delà de 1/10<Exposant>e</Exposant>, votre stage est prolongé d'autant.
Les congés concernés sont les suivants :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F519">Congé de maternité</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F537">Congé d'adoption</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>
Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an et que vous bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 - 36 jours (1/10<Exposant>e</Exposant> de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.
En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré sont <span class="miseenevidence">prises en compte pour la retraite</span> et, lors de votre titularisation, dans le <span class="miseenevidence">calcul des services retenus pour l'avancement</span>.<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F33252">
Si vous avez bénéficié d'un congé pour raison de santé (CMO, CLM, CLD, Citis) d'une durée supérieure à 1/10<Exposant>e</Exposant> de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la fin de la période de prolongation de stage.
Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2022 au 30 novembre 2023 et que votre stage est prolongé de 9 jours en raison d'un congé de maladie, votre titularisation prend effet au 10 décembre 2023.
En revanche, si vous avez bénéficié d'un congé pour raison familiale (congé de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité) d'une durée supérieure à 1/10<Exposant>e</Exposant> de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.
Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d'un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 14 février 2024.
Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024) mais prendra effet au 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2023.
Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.
Lorsque vous bénéficiez d'un ou plusieurs congés non rémunérés pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongée du nombre de jours ou de demi-journées de congés non rémunérés qui vous ont été accordés.
Il s'agit des congés suivants :
- <LienInterne LienPublication="F17949" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F517">Congé parental</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour donner des soins à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge ou à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de maladie non rémunéré
Si, du fait de congés successifs de toute nature (non rémunérés ou rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.
Si vous avez bénéficié d'un congé parental pendant votre stage, cette période de congé est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et votre classement.
Si vous avez bénéficié d'un congé de présence parentale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Si vous avez bénéficié d'un congé de proche aidant pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Si vous avez bénéficié d'un congé de de solidarité familiale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Les congés qui vous sont accordés pendant votre stage, <span class="miseenevidence">autres que les congés annuels</span>, peuvent prolonger la durée de votre stage. Toutefois, selon qu'il s'agit de congés <span class="miseenevidence">rémunérés</span> ou de congés <span class="miseenevidence">non rémunérés</span>, les conditions de prolongation de votre stage diffèrent.
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Articles 7 à 9, 12-1
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Articles 19 bis, 21 bis, 22, 26, 27
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Articles 25, 29-1, 32, 33
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Arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n°11DA01103 du 29 mai 2012
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Direction de l'information légale et administrative
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