ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Licenciement économique : lettre de licenciement
Vérifié le 30/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.
Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Quelles <span class="miseenevidence">informations</span> doivent figurer dans la lettre ? Dans quel <span class="miseenevidence">délai</span> doit-elle être envoyée ? Quelle est la <span class="miseenevidence">conséquence</span> de la lettre pour le salarié ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.
-
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
- Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.
Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.
Si le licenciement pour motif économique est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notifié</a> pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, l'employeur :
- Rappelle la date de fin du délai de réflexion
- Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
-
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
- Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
- Délai de réponse de 8 jours pour accepter le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2906">congé de reclassement</a>
En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.
Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.
-
L'employeur doit attendre 7 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13782">l'entretien préalable</a> avant d'envoyer le lettre de licenciement.
Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.
-
L'employeur doit attendre 7 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13782">l'entretien préalable</a>.
-
L'employeur doit attendre un délai de 30 jours minimum à partir de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement par l'employeur à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a>.
-
Le licenciement est notifié par lettre recommandée après la validation ou l'homologation du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> par la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a>.
L'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31898">préavis</a> commence à courir dès la 1<Exposant>re</Exposant> présentation au salarié de la lettre recommandée de licenciement par les services de la poste.
Le salarié peut contester son licenciement économique dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent sa <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a>.
Le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> est compétent.
-
Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
-
Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
-
Code du travail : article R1233-20
Proposition du congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus)
-
Code du travail : article L1235-7
Contestation du licenciement
-
Code du travail : article L1471-1
Prescription de l'action en justice
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io