ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Accueil d'enfants en centre de loisirs
Vérifié le 03/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez inscrire vos enfants dans un centre de loisirs ?
Pendant les jours d'école et les congés scolaires, les enfants y sont encadrés par des animateurs.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le centre de loisirs accueille les <span class="miseenevidence">enfants</span> et les <span class="miseenevidence">adolescents</span> pendant les temps suivants :
- Temps<span class="miseenevidence"> périscolaire</span>, c'est-à-dire pendant les <span class="miseenevidence">jours d'école</span>
- Temps <span class="miseenevidence">extrascolaire</span>, c'est-à-dire pendant les <span class="miseenevidence">jours sans école</span> (vacances scolaires ou journée entière sans école)
À savoir
Le mercredi (avec ou sans école) est un temps périscolaire.
L'accueil périscolaire propose essentiellement des <span class="miseenevidence">activités de loisirs favorisant le développement des enfants</span> (activités manuelles, jeux d'intérieur ou d'extérieur, activités culturelles, sportives...).
Il est complémentaire du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R50369">projet d'école</a>.
Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées <span class="miseenevidence">d'au moins 16 ans</span>.
Ces personnes possèdent le plus souvent l'un des titres suivants :
- Brevet d'aptitude, par exemple <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2111">Bafa (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur)</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2113">BAFD (brevet d'aptitude aux fonctions de directeur)</a>
- Qualification certifiée par leur statut d'agent public relevant de l'animation
Le <span class="miseenevidence">nombre d'encadrants</span> dépend de <span class="miseenevidence">l'âge</span> des enfants et du <span class="miseenevidence">type d'accueil</span>.
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L'effectif <span class="miseenevidence">minimum</span> des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé à l'une des limites suivantes :
- <span class="miseenevidence">1 animateur pour 8</span> enfants quand la durée de l'accueil de loisirs excède 5 heures consécutives
- <span class="miseenevidence">1 animateur pour 10</span> enfants quand elle n'excède pas 5 heures consécutives
Cet effectif peut être réduit lorsque l'accueil périscolaire est organisé dans le cadre d'un <a href="https://www.apvf.asso.fr/files/publications/PEDT_fiches_pratiques.pdf" target="_blank">projet éducatif territorial</a>, sans pouvoir être inférieur à l'une des limites suivantes :
- <span class="miseenevidence">1 animateur pour 10</span> enfants quand la durée de l'accueil de loisirs excède 5 heures consécutives
- <span class="miseenevidence">1 animateur pour 14</span> enfants quand elle n'excède pas 5 heures consécutives
À noter
En cas de déplacement <span class="miseenevidence">hors de l'école</span>, il faut au moins 1 animateur pour 10 enfants.
L'effectif maximum des enfants accueillis est celui de l'école.
Lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif est limité à 300.
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L'effectif <span class="miseenevidence">minimum</span> des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé à l'une des limites suivantes :
- <span class="miseenevidence">1 animateur pour 12</span> enfants lorsque la durée de l'accueil de loisirs dépasse 5 heures consécutives
- <span class="miseenevidence">1 animateur pour 14</span> enfants lorsqu'elle ne dépasse pas 5 heures consécutives.
Cet effectif peut être réduit lorsque l'accueil périscolaire est organisé dans le cadre d'un <a href="https://www.apvf.asso.fr/files/publications/PEDT_fiches_pratiques.pdf" target="_blank">projet éducatif territorial</a>, sans pouvoir être inférieur à l'une des limites suivantes :
- <span class="miseenevidence">1 animateur pour 14</span> enfants lorsque la durée de l'accueil de loisirs dépasse 5 heures consécutives
- <span class="miseenevidence">1 animateur pour 18</span> enfants lorsqu'elle ne dépasse pas 5 heures consécutives.
À noter
En cas de déplacement <span class="miseenevidence">hors de l'école</span>, il faut au moins 1 animateur pour 14 enfants.
L'effectif maximum des enfants ou adolescents accueillis est celui de l'école.
Lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif est limité à 300.
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L'effectif <span class="miseenevidence">minimum</span> des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé à l'une des limites suivantes :
- <span class="miseenevidence">1 animateur pour 8</span> enfants âgés de moins de 6 ans
- <span class="miseenevidence">1 animateur pour 12</span> enfants âgés de 6 ans ou plus
L'effectif est limité à 300 enfants ou adolescents.
Les locaux utilisés doivent être conformes aux <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31684">normes des établissements recevant du public (ERP)</a>.
Les locaux doivent respecter des normes d'hygiène, notamment en <a href="https://www.education.gouv.fr/la-restauration-scolaire-6254" target="_blank">matière de restauration</a>.
L'inscription en centre de loisirs se fait auprès de la mairie par l'une des personnes suivantes :
- Parent
- Personne qui exerce l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12506">autorité parentale</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R38682">Tuteur</a>
La mairie fixe les règles suivantes :
- Conditions d'inscription (lieu de résidence, activité professionnelle des 2 parents...)
- Conditions d'accueil (lieux, horaires...)
Où s’adresser ?
Pour les centres gérés par une association, l'inscription se fait directement auprès de celle-ci.
Une participation financière est demandée.
Elle est fixée en fonction de votre <a href="https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-nord/offre-de-service/thematique-libre/connaitre-mon-quotient-familial" target="_blank">quotient familial</a> ou de vos revenus.
À noter
Vous pouvez payer au moyen de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2107">chèques emploi universel (Cesu préfinancés)</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N31343">d'aides aux vacances de la Caisse d'allocations familiales</a>.
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Code de l'action sociale et des familles : article L227-5
Règles de fonctionnement
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Code de l'action sociale et des familles : articles R227-1 à R227-4
Définitions accueils extrascolaire et périscolaire
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Code de l'action sociale et des familles : articles R227-12 à R227-22
Règles de fonctionnement
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Code de l'action sociale et des familles : articles R227-5 à R227-11
Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité
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Code de l'éducation : article R551-13
Projet éducatif territorial
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Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils collectifs de mineurs
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Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques (accueils collectifs de mineurs)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
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Séjours de loisirs pour enfants et adolescents
Famille - Scolarité
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Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
Famille - Scolarité
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Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)
Famille - Scolarité
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Obligations des encadrants d'activités sportives menées en structure d'animation
Loisirs - Sports - Culture
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Accrobranche, parcours acrobatique en hauteur : réglementation et contrôles
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Connaître mon quotient familial
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Ministère chargé de l'éducation
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Ministère chargé de l'éducation
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