ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Calcul de la retraite du salarié du secteur privé
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le montant de votre pension de retraite versée par le régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend de votre durée d'assurance et du revenu annuel moyen des <span class="miseenevidence">25 années</span> les plus avantageuses de votre carrière.
Simulateur
Estimer le montant de votre retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Le montant de votre pension de retraite du régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est déterminé ainsi :
<span class="expression">Revenu annuel moyen x Taux de la pension x (Votre durée d'assurance retraite au régime général - limitée à la durée d'assurance pour obtenir une pension taux plein / <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14044">Durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein</a>)</span>
Votre durée d'assurance retraite figure sur votre relevé de carrière (ou <span class="expression">relevé de situation individuelle</span>).
Si votre durée d'assurance au régime général est au moins égale à la durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein, vous percevez une pension complète (au taux plein).
Si elle est inférieure, vous percevez une pension réduite (ou proratisée).
Le montant de la pension de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F15396">retraite complémentaire</a> est issu d'une formule différente, sur la base des règles établies par le régime Agirc-Arrco.
À noter
Le montant versé est revalorisé au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année.
Mode de calcul
Votre salaire annuel moyen est déterminé en calculant la moyenne des salaires bruts ayant donné lieu à cotisation à l'Assurance retraite pendant les <span class="miseenevidence">25 années</span> les plus avantageuses de votre carrière.
Tous les éléments de rémunération (salaire de base, primes, heures supplémentaires) et les indemnités journalières de maternité sont pris en compte pour le calcul du salaire annuel moyen.
Si vous avez travaillé moins de 25 ans, votre salaire annuel moyen est égal à la moyenne de vos salaires bruts durant ces années de travail.
À savoir
Les salaires retenus tout au long de votre carrière font l'objet d'une <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=revalorisation_coefficient_revalorisation_salaire_cotisation_bar" target="_blank">revalorisation</a> annuelle pour tenir compte de l'inflation.
Revenus exclus du calcul
Si vos revenus annuels dépassent le <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=salaire_plafond_soumis_cotisation_bar" target="_blank">plafond de Sécurité sociale</a> de l'année considérée, la fraction de vos revenus qui dépasse ce plafond n'est pas prise en compte.
Et, si vos revenus annuels sont inférieurs à un montant, variable selon l'année considérée, ils ne sont pas non plus pris en compte.
Années de travail | Montant en-deçà duquel vos revenus ne sont pas pris en compte |
Avant 1972 | Montant trimestriel de l'<a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=ancienne_prestation_autre_prestation_montant_bar" target="_blank">allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS)</a> calculé au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année au cours de laquelle vous avez travaillé |
De 1972 à 2013 | Montant du <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=smic_smig_smic_bar" target="_blank">Smic horaire</a> en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Montant du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31127">Smic</a> horaire en vigueur au cours de la période travaillée, multiplié par 150 heures (soit, pour 2023, moins de <span class="valeur">1 690,50 €</span>) |
À savoir
Il n'est pas tenu compte de la rémunération perçue l'année du départ à la retraite.
La formule de calcul de la retraite de base applique au salaire annuel moyen un taux, calculé en fonction des critères suivants :
- Votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> tous régimes de base confondus
- Éventuelles périodes reconnues équivalentes
- Âge auquel vous demandez votre retraite
Vous pouvez bénéficier du taux maximum, fixé à <span class="valeur">50 %</span>, si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
- Vous remplissez la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14044">condition de durée d'assurance</a> tous régimes de base confondus permettant de bénéficier du taux plein
- Ou vous avez 67 ans
Si vous partez en retraite avant 67 ans avec une durée d'assurance, tous régimes de base confondus, inférieure à la durée nécessaire pour avoir droit au taux plein, votre taux est minoré (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F19666">décote</a>).
Si vous partez en retraite avec une durée d'assurance, tous régimes de base confondus, supérieure à la durée nécessaire pour avoir droit au taux plein, votre taux est majoré (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F19643">surcote</a>).
Pour percevoir une pension entière, vous devez justifier d'une durée d'assurance au régime général de la Sécurité sociale équivalente à celle exigée pour obtenir le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14044">taux plein</a>.
Exemple
Un salarié né en 1961 perçoit une pension entière si sa durée d'assurance au régime général uniquement est de 168 trimestres (42 ans).
Si votre durée d'assurance au régime général de la Sécurité sociale est inférieure à la durée nécessaire pour obtenir une pension à taux plein, votre pension est calculée proportionnellement à votre durée d'assurance effective.
À partir de votre compte retraite sur le site <span class="expression">Info retraite</span>, vous pouvez effectuer une <span class="miseenevidence">simulation du montant de votre retraite à différents âges</span> (rubrique <span class="expression">Mon estimation retraite</span>).
Simulateur
Estimer le montant de votre retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
La pension de retraite est soumise, sauf exonération, aux cotisations suivantes :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2971">CSG et CRDS</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31408">Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)</a>
-
Code de la sécurité sociale : article L351-1
Salaire annuel moyen et conditions pour obtenir une pension entière ou réduite
-
Code de la sécurité sociale : article R351-9
Revenus non pris en compte
-
Code de la sécurité sociale : articles R351-25 à R351-29-1
Revenus et périodes non prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen
-
Estimer le montant de votre retraite
Simulateur
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Quel sera le montant de ma retraite ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Retraite du régime général : coefficients de revalorisation des salaires
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Assurance vieillesse - Salaire plafond soumis à cotisations
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Smic horaire : historique des montants
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
AVTS : historique des montants
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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