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Le marché sur la place de l’église le vendredi après-midi:

Fruits – légumes, poissonnier, fromager, fruits secs et olives, miel et confitures,

La gendarmerie au service de la population

Vos démarches

ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Médecine du travail

Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les services de prévention et de santé au travail (SPST) ont pour mission exclusive d'éviter toute atteinte à la santé des salariés du fait de leur travail. Il existe différents types de visites médicales.

Les employeurs concernés par l'obligation d'organiser ou d'adhérer à un service de prévention et de santé au travail sont les suivants :

  • Entreprises privées
  • Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)
  • Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé

  À savoir

le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13889">particulier employeur</a> doit s'affilier à un service de prévention et de santé au travail.

L'obligation de suivi médical s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :

  • Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
  • Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
  • Contrat de travail temporaire (intérim)
  • Contrat de travail à durée limitée (contrat d'apprentissage)

Cette obligation concerne également le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13889">salarié du particulier employeur</a>.

 À noter

les jeunes effectuant des stages dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires ne sont pas concernés.

Service de prévention et de santé au travail

Le médecin du travail exerce dans un service de prévention et de santé au travail.

Selon l'effectif de l'entreprise, le service de prévention et de santé au travail est assuré :

  • Par un service de santé interne à l'entreprise
  • Ou par un service de santé interentreprises

Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.

Pour obtenir les coordonnées du médecin du travail, rapprochez-vous de la DDETS.

Prévention

Le rôle du médecin du travail est principalement préventif.

Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

Il surveille l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.

Il conseille l'employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants :

  • Risques professionnels
  • Amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail
  • Prévention de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F32177">consommation d'alcool</a> et de drogue sur le lieu de travail
  • Prévention du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1043">sexuel</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F15504">Exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels</a> et <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R61907">désinsertion professionnelle</a>
  • Maintien dans l'emploi des travailleurs
  • Campagnes de vaccination et de dépistage

 À noter

le médecin du travail ne dispense pas de soins. Il ne délivre pas d'ordonnances, ni d'arrêts maladie.

Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R54508">fiche d'entreprise</a> qui est transmise à l'employeur.

Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> et à l'employeur.

Actions et organisation

Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.

Il réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande de l'employeur ou du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :

  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34061">Visite d'information et de prévention</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34062">Suivi individuel renforcé</a> concerne les salariés exposés à certains risques (par exemple, amiante, plomb, risque <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46445">hyperbare</a>).
  • Visites de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R54825">préreprise</a> et de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2871">reprise du travail</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F36290">Visite médicale de mi-carrière</a>
  • Visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail

Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis :

  • Visite d'information et de prévention réalisée dans un délai qui n'excède pas 2 mois à partir de la date d'embauche. Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2212">travaille de nuit</a>, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.
  • Examen médical d'aptitude obligatoirement réalisé par le médecin du travail si l'apprenti est affecté à des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2344">travaux réglementés</a>. Cet examen doit avoir lieu avant son embauche.
  • Visites de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R54825">préreprise</a> et de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2871">reprise du travail</a>
  • Visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail

 À noter

à tout moment, une visite médicale peut être effectuée par le médecin du travail pour vérifier l'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend. Cette visite <span class="miseenevidence">est à l'initiative</span> de l'apprenti (ou son <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10398">représentant légal)</a>, de l'employeur ou du directeur du centre de formation des apprentis (CFA).

 Attention :

le médecin du travail peut reporter certaines visites médicales devant être effectuées au plus tard le 31 juillet 2022. Les visites ainsi reportées devront se tenir au plus tard le 31 juillet 2023.

Propositions du médecin à la suite des visites

Le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail.

En cas d'impossibilité, et lorsque l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail. <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F726">L'avis d'inaptitude</a> comporte des indications sur le reclassement du travailleur.

Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude au salarié et à l'employeur.

Conséquences des visites sur le temps de travail

Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :

  • Pris sur les heures de travail. Dans ce cas, le salarié est payé comme s'il avait travaillé
  • Ou rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail

Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur.

Recours

Si le salarié ou l'employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2360">saisit le conseil de prud'hommes</a>. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant leur notification.

Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.