ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée
Vérifié le 11/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le collège ou le lycée de votre enfant organise des sorties et des voyages scolaires dans un objectif pédagogique précis. Contrairement aux voyages, les sorties ne comportent pas de nuitée. À quelles conditions votre enfant peut-il y participer ? Encadrement, documents à fournir, participation financière, assurance : voici les règles à respecter.
- Sortie scolaire
- Voyage scolaire
Les sorties peuvent être facultatives ou obligatoires. Elles ne comportent pas de nuitée.
Le projet de sortie doit être autorisé par le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1393">conseil d'administration</a> et le chef d'établissement.
Il doit être conforme au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F857">projet d'établissement</a>.
Ses objectifs pédagogiques et éducatifs doivent être précis.
Le projet de sortie doit notamment indiquer les informations suivantes :
- Caractéristiques générales de la sortie ou du voyage (lieu, durée, composition du groupe…)
- Organisation matérielle (mode de déplacement, itinéraire, hébergement...)
- Modes de financement
- Dispositions à prendre pour éviter les risques (assurance, assistance médicale, consignes en cas d’événement grave, coordonnées des personnes à joindre)
À noter
vous devez être informés des conditions d'organisation matérielles et financières de la sortie scolaire de votre enfant.
Composition du groupe d'élèves
La sortie concerne en principe une classe entière, accompagnée d'un ou plusieurs professeurs.
Les élèves qui n'y participent pas doivent suivre les cours fixés dans leur emploi du temps.
Accompagnateurs
Des accompagnateurs doivent encadrer les sorties scolaires. Toutefois, leur présence n'est pas obligatoire pour les sorties facultatives des lycéens.
Le chef d'établissement détermine le nombre d'accompagnateurs nécessaires à la sortie scolaire.
Ces accompagnateurs peuvent être des personnels de l'établissement ou des bénévoles, notamment des parents d'élèves. Leurs frais liés à la sortie sont pris en charge par l'établissement scolaire.
La sortie, facultative ou obligatoire, ne comporte pas de nuitée. Elle est donc organisée sur une journée.
En fonction du trajet, le transport peut s'effectuer en bus, en transport en commun ou à pieds.
Le transport en bus est assuré par un conducteur professionnel.
Les documents administratifs à fournir dépendent de l'endroit où a lieu la sortie scolaire.
-
Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer à la sortie scolaire en complétant le formulaire suivant :
Modèle de document
Demande d'autorisation de participation d'un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatifMinistère chargé de l'éducation
L'accord d'un seul parent ou personne responsable de l'autorité parentale suffit. Toutefois, si l'école est informée d'un désaccord entre les parents, l'autorisation des 2 parents est nécessaire.
-
Chaque élève doit avoir une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1922">pièce d'identité</a> (passeport ou carte nationale d'identité).
Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer à la sortie scolaire en complétant le formulaire suivant :
Modèle de document
Demande d'autorisation de participation d'un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatifMinistère chargé de l'éducation
Vous devez également compléter la partie autorisant la sortie du territoire. Il est également conseillé que votre enfant ait une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F213">carte européenne d'assurance maladie</a>.
L'accord d'un seul parent ou personne responsable de l'autorité parentale suffit. Toutefois, si l'école est informée d'un désaccord entre les parents et que l'enfant fait l'objet d'une interdiction de sortie de territoire, l'accord des 2 parents est nécessaire.
Attention :
l'élève mineur, qu'il soit <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1922">français</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34070">étranger</a>, doit avoir l'original de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1359">l'autorisation de sortie du territoire</a>. Il doit aussi avoir une photocopie de la pièce d’identité du parent qui a signé l'autorisation de sortie.
Une sortie scolaire facultative peut être financée par différents moyens (aides de l'État ou d'une collectivité territoriale, fonds propres de l'établissement...).
Si la sortie est obligatoire, elle est gratuite. Si elle est facultative, elle peut être payante. Son montant doit être raisonnable. Le conseil d'administration de l'établissement fixe le montant de la participation.
Dans un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R3079">établissement public local d'enseignement (EPLE)</a>, vous pouvez utiliser des chèques vacances pour régler le coût des sorties facultatives.
À savoir
si vous rencontre des difficultés pour payer la sortie scolaire, vous pouvez demander à bénéficier d'une aide financière au secrétariat de l'établissement scolaire fréquenté.
Où s’adresser ?
Les règles sont différentes selon que la sortie est obligatoire ou facultative.
-
L'assurance n'est pas obligatoire. Toutefois, elle est recommandée pour
protéger votre enfant des dommages <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3048">qu'il se cause à lui même</a> ou <a href="https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-responsabilite-civile" target="_blank">qu'il cause à autrui</a>.
-
Votre enfant doit être assuré. L'assurance doit le protéger des dommages <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3048">qu'il se cause à lui même</a> et <a href="https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-responsabilite-civile" target="_blank">qu'il cause à autrui (responsabilité civile)</a>.
À noter
le chef d'établissement peut souscrire un contrat collectif d'assurance de responsabilité civile pour les élèves participant à la sortie.
Les voyages sont facultatifs et ne sont pas prévus dans l'emploi du temps de la classe.
Le projet de voyage doit être autorisé par le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1393">conseil d'administration</a> et le chef d'établissement.
Il doit être conforme au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F857">projet d'établissement</a>.
Ses objectifs pédagogiques et éducatifs doivent être précis.
Le projet de voyage doit notamment indiquer les informations suivantes :
- Caractéristiques générales de la sortie ou du voyage (lieu, durée, composition du groupe…)
- Organisation matérielle (mode de déplacement, itinéraire, hébergement...)
- Modes de financement
À noter
vous devez être informés des conditions d'organisation matérielles et financières du voyage de votre enfant.
Composition du groupe d'élèves
Le voyage concerne en principe une classe entière, accompagnée d'un ou plusieurs professeurs.
Les élèves qui n'y participent pas doivent suivre les cours fixés dans leur emploi du temps.
Accompagnateurs
Des accompagnateurs doivent encadrer les voyages scolaires.
Le chef d'établissement détermine le nombre d'accompagnateurs nécessaires à la sortie scolaire.
Ces accompagnateurs peuvent être des personnels de l'établissement ou des bénévoles, notamment des parents d'élèves. Leurs frais liés à la sortie sont pris en charge par l'établissement scolaire.
En principe, la durée d'un voyage scolaire ne dépasse pas 5 jours.
Il comporte au moins une nuitée.
En fonction du trajet, le transport peut s'effectuer en bus, en transport en commun ou à pieds.
Le transport en bus est assuré par un conducteur professionnel.
-
Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer au voyage scolaire en complétant le formulaire suivant :
Modèle de document
Demande d'autorisation de participation d'un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatifMinistère chargé de l'éducation
L'accord d'un seul parent suffit. Toutefois, si l'école est informée d'un désaccord entre les parents, l'autorisation des 2 parents est nécessaire.
-
Les documents à fournir sont différents selon que votre enfant est mineur ou majeur.
-
-
Chaque élève doit avoir une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1922">pièce d'identité</a> (passeport ou carte nationale d'identité).
Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer au voyage scolaire en complétant le formulaire suivant :
Modèle de document
Demande d'autorisation de participation d'un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatifMinistère chargé de l'éducation
Vous devez également compléter la partie autorisant la sortie du territoire. Il est également conseillé que votre enfant ait une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F213">carte européenne d'assurance maladie</a>.
L'accord d'un seul parent ou personne responsable de l'autorité parentale suffit. Toutefois, si l'école est informée d'un désaccord entre les parents et que l'enfant fait l'objet d'une interdiction de sortie de territoire, l'accord des 2 parents est nécessaire.
Attention :
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1922">votre enfant mineur</a> doit avoir l'original de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1359">l'autorisation de sortie du territoire</a>. Il doit aussi avoir une photocopie de la pièce d’identité du parent qui a signé l'autorisation de sortie.
Selon le pays de destination, d'autres documents peuvent vous être demandés. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays en France.
Où s’adresser ?
-
Chaque élève doit avoir une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1922">pièce d'identité</a> (passeport ou carte nationale d'identité).
Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer au voyage scolaire en complétant le formulaire suivant :
Modèle de document
Demande d'autorisation de participation d'un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatifMinistère chargé de l'éducation
Vous devez également compléter la partie autorisant la sortie du territoire. Il est également conseillé que votre enfant ait une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F213">carte européenne d'assurance maladie</a>.
L'accord d'un seul parent ou personne responsable de l'autorité parentale suffit. Toutefois, si l'école est informée d'un désaccord entre les parents et que l'enfant fait l'objet d'une interdiction de sortie de territoire, l'accord des 2 parents est nécessaire.
Attention :
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34070">votre enfant mineur</a>, doit avoir l'original de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1359">l'autorisation de sortie du territoire</a>. Il doit aussi avoir une photocopie de la pièce d’identité du parent qui a signé l'autorisation de sortie. Votre enfant doit également être muni d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2718">document de circulation pour étranger mineur (DCEM)</a>.
Selon le pays de destination, d'autres documents peuvent vous être demandés. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays en France.
Où s’adresser ?
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Chaque élève doit avoir une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1922">pièce d'identité</a> (passeport ou carte nationale d'identité).
Selon le pays de destination, d'autres documents peuvent vous être demandés. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays en France.
Où s’adresser ?
-
Un voyage scolaire peut être financée par différents moyens (aides de l'État ou d'une collectivité territoriale, fonds propres de l'établissement...).
Le voyage peut être payant. Son montant doit être raisonnable. Le conseil d'administration de l'établissement fixe le montant de la participation.
Dans un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R3079">établissement public local d'enseignement (EPLE)</a>, vous pouvez utiliser des chèques vacances pour régler le coût des sorties facultatives.
À savoir
si vous rencontre des difficultés pour payer la sortie scolaire, vous pouvez demander à bénéficier d'une aide financière au secrétariat de l'établissement scolaire fréquenté.
Où s’adresser ?
Si le chef d'établissement annule le voyage, vous pouvez demander le remboursement des frais engagés.
Votre enfant doit être assuré. L'assurance doit le protéger des dommages <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3048">qu'il se cause à lui même</a> et <a href="https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-responsabilite-civile" target="_blank">qu'il cause à autrui (responsabilité civile)</a>.
À noter
le chef d'établissement peut souscrire un contrat collectif d'assurance de responsabilité civile pour les élèves participant au voyage.
Questions ? Réponses !
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Stage ou observation d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
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Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
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Peut-on utiliser son téléphone portable à l'école primaire ?
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Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
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Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ?
Et aussi
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
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