ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Smic (salaire minimum de croissance)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salaire minimum de croissance (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31127">Smic</a>) correspond au salaire horaire minimum légal que le salarié doit percevoir. Des abattements sont toutefois applicables, dans certains cas (apprentis et salariés de moins de 18 ans).
- Cas général
- À Mayotte
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au salarié.
À noter
le Smic ne concerne pas les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R34931">VRP</a> qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.
Le montant du Smic net est donné à titre indicatif, les cotisations n'étant pas les mêmes dans toutes les entreprises, en particulier pour la prévoyance.
Les règles diffèrent selon que le salarié est majeur ou mineur :
- Majeur
- Mineur
La rémunération d'un salarié majeur ne peut pas être inférieure au montant du Smic.
Smic | Montant brut | Montant net (déduction des cotisations salariales) |
Smic horaire | <span class="valeur">11,27 €</span> | <span class="valeur">8,92 €</span> |
Smic mensuel | <span class="valeur">1 709,28 €</span> | <span class="valeur">1 353,07 €</span> |
Smic annuel | <span class="valeur">20 511,40 €</span> | <span class="valeur">16 236,85 €</span> |
À noter
le montant du Smic net perçu par le salarié dépend de l'entreprise concernée et de certaines cotisations liées au secteur d'activité.
Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d'activité, peut percevoir un Smic minoré.
Âge du salarié | Smic horaire brut minoré |
17 ans | <span class="valeur">10,14 €</span> |
16 ans (et moins) | <span class="valeur">9,02 €</span> |
Un abattement spécifique est également prévu s'il s'agit d'un jeune en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a> ou en d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N11240">contrat d'apprentissage</a>.
Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.
Salaire, avantages et primes | Somme prise en compte ? |
Salaire de base | Oui |
Avantages en nature | Oui |
Primes liées à la productivité | Oui |
Remboursements de frais (y compris la prime de transport) | Non |
Majorations pour heures supplémentaires | Non |
Primes de participation et d'intéressement | Non |
Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) | Non |
Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels | Non |
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
-
Le Smic est revalorisé chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les <span class="valeur">20 %</span> des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
-
Si <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice des prix à la consommation</a> augmente d'au moins <span class="valeur">2 %</span> par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
-
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au salarié.
À noter
le Smic ne concerne pas les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R34931">VRP</a> qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.
Smic | Montant brut |
Smic horaire | <span class="valeur">8,51 €</span> |
Smic mensuel | <span class="valeur">1 290,68 €</span> |
Smic annuel | <span class="valeur">15 488,20 €</span> |
Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.
Salaire, avantages et primes | Somme prise en compte ? |
Salaire de base | Oui |
Avantages en nature | Oui |
Primes liées à la productivité | Oui |
Remboursements de frais (y compris la prime de transport) | Non |
Majorations pour heures supplémentaires | Non |
Primes de participation et d'intéressement | Non |
Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) | Non |
Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels | Non |
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
-
Le Smic est revalorisé chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les <span class="valeur">20 %</span> des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
-
Si <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice des prix à la consommation</a> augmente d'au moins <span class="valeur">2 %</span> par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
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À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.
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Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3
Principes du Smic
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Code du travail : articles R3231-1 à D3231-3
Minoration du Smic (jeunes salariés)
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Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6
Vérification du Smic
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Décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance
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Et aussi
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Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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