ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Paiement du salaire
Vérifié le 12/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique et par mode de paiement précis (virement, chèque ou espèces). L'employeur est tenu de respecter ces conditions de versement. Le salarié peut contester les conditions de non-paiement de son salaire. L'employeur peut exiger des conditions de remboursement en cas de trop perçu par le salarié.
- Cas général
- Saisonnier, temporaire, intermittent ou travaillant à domicile
Le paiement du salaire est versé 1 fois par mois.
À savoir
il est possible de demander un acompte sur salaire. Son montant correspond, pour une quinzaine, à la moitié du salaire mensuel.
Le salarié est :
- Saisonnier
- Temporaire
- Intermittent
- Travaillant à domicile
Il est payé au moins 2 fois par mois.
L'employeur doit verser au au salarié saisonnier, temporaire, intermittent ou travaillant à domicile, <span class="miseenevidence">2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours</span>.
À savoir
cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées au salarié.
- Virement
- Chèque
- Espèces
Le paiement peut être effectué par virement bancaire.
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.
Une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F559">fiche de paie</a> est obligatoirement remise au salarié.
Le paiement peut être effectué par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2403">chèque barré</a>.
En cas de paiement par chèque, l'employeur remet au salarié son salaire.
Si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1474">procuration</a> signée à une autre personne chargée de le recevoir.
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.
Une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F559">fiche de paie</a> est obligatoirement remise au salarié.
Le paiement peut être versé en espèces uniquement si le montant du salaire est inférieur à <span class="valeur">1 500 €</span> et si le salarié en fait la demande.
L'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié.
En cas de paiement par espèces, l'employeur remet au salarié son salaire.
Si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1474">procuration</a> signée à une autre personne chargée de le recevoir.
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.
Une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F559">fiche de paie</a> est obligatoirement remise au salarié.
À noter
le salarié en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail peut percevoir un pourboire qui s'ajoute au salaire perçu. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
L'employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit.
Il doit payer le salarié à chaque mois et à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant).
L'employeur doit respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisation).
Le salaire doit être versé un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R17508">jour ouvrable</a>, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Si l'employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à <span class="valeur">2 250 €</span> d'amende.
Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de paiement de salaire
Ministère chargé du travail
Le salarié peut également s'adresser au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Il bénéficie d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié. Des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> peuvent être versés au salarié.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1848">licenciement sans cause réelle et sérieuse</a>.
L'employeur qui a versé par erreur une somme non due au salarié a le droit de lui demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">10 %</span> du salaire net.
L'employeur peut :
- Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues par le salarié (dans la limite des sommes autorisées en matière de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F115">saisie sur rémunération</a>)
- Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2360">les démarches</a>.
À noter
le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
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Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
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Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
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Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
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Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
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Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
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Peines applicables aux personnes morales
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Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues
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Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
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Demande de paiement de salaire
Modèle de document
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