ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Publication des lois, règlements et circulaires
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au <span class="expression">Journal officiel de la République française</span>. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site <span class="expression"> <Expression>Légifrance</span></Expression>. Les circulaires qui interprètent le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R53555">droit positif</a> ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.
- Lois, règlements
- Circulaires, instructions
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au <span class="expression">Journal officiel de la République française (JORF)</span>.
Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/" target="_blank">Légifrance</a>.
À savoir
selon l'adage, <span class="expression"><a href="https://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/devoirs-definition/que-signifie-nul-n-est-cense-ignorer-loi.html" target="_blank">nul n'est censé ignorer la loi</a></span>. Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au <span class="expression">JORF</span> permet à chacun d'y avoir accès.
Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R53555">droit positif</a> ou une description des procédures administratives.
Il s'agit des administrations suivantes :
- Service de l'État, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, établissement public...
- Organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi, office HLM.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :
- Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R40703">Personne morale</a> employant moins de 50 personnes
La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés.
Par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée.
À savoir
une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.
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La circulaire doit être publiée dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant sa signature.
Elle doit être publiée dans un <span class="miseenevidence">bulletin officiel</span>, sur support papier ou internet.
Le bulletin officiel est publié <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site <a href="http://circulaire.legifrance.gouv.fr/" target="_blank">circulaires.legifrance.gouv.fr</a> et sur des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037676474&cidTexte=LEGITEXT000031366350" target="_blank">sites listés par décret</a>.
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Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)...
La circulaire doit être publiée dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée dans le <span class="miseenevidence">recueil des actes administratifs de la préfecture</span>, sur support papier ou internet.
Le recueil des actes administratifs est publié au moins <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site <a href="http://circulaire.legifrance.gouv.fr/" target="_blank">circulaires.legifrance.gouv.fr</a> ou sur des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037676474&cidTexte=LEGITEXT000031366350" target="_blank">sites listés par décret</a>.
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La circulaire doit être publiée dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> de sa signature.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site <a href="http://circulaire.legifrance.gouv.fr/" target="_blank">circulaires.legifrance.gouv.fr</a> ou sur des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037676474&cidTexte=LEGITEXT000031366350" target="_blank">sites listés par décret</a>.
La publication peut être faite sur un autre site à condition d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.
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La circulaire doit être publiée dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée :
- par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
- ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.
La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune.
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Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d'action social, Office public de l'habitat...
La circulaire doit être publiée dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée :
- par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
- ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.
La publication peut être faite sur support papier ou internet.
Par exemple le site internet d'une commune.
À noter
une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L312-1 à D312-1-4
Diffusion des documents administratifs : règles générales
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Code des relations entre le public et l'administration : article L312-2 à R312-7
Diffusion des documents administratifs : règles de publication
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Code des relations entre le public et l'administration : articles R 312-8 et R 312-9
Règles applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État
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Code des relations entre le public et l'administration : articles R312-10 à D312-11
Règles d'opposabilité des circulaires et instructions émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Accès aux documents administratifs
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Sites internet de publication des circulaires et instructions opposables
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi ?"
Vie-publique.fr
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Direction de l'information légale et administrative
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