ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez commis une infraction routière liée à l'alcool ? Vous pouvez avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l'obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.
- Juge
- Préfet
- Avis médical
Le juge peut vous obliger à conduire avec un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> dans les cas suivants :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R49229">Délit</a> de conduite en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R43175">état alcoolique</a>
- Délit de conduite en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R43174">état d'ivresse manifeste</a>
- Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
- Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
- Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un <span class="miseenevidence">certificat</span>.
Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire avec un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R54337">EAD</a>.
Vous devez présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.
À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
L'obligation de conduire avec un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R54337">EAD</a> est <span class="miseenevidence">au maximum de 5 ans</span>.
Lorsque le juge ordonne en même temps une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F21774">annulation</a> ou une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F21761">suspension</a> du permis, l'obligation de conduire avec un EAD s'applique après la période d'interdiction de conduire.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R54337">EAD</a>.
Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R54337">EAD</a>, vous risquez les sanctions suivantes :
- 2 ans de prison
- <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende
- Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général.
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5<Exposant>e</Exposant> classe d'un montant maximum de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).
Le préfet peut vous obliger à conduire avec un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> après <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1040">rétention de votre permis</a> pour conduite <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> ou refus des vérifications de l'état d'alcoolémie.
La décision du préfet vous est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> par courrier <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46090">RAR</a> ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1040">l'avis de rétention du permis de conduire</a>.
La durée est <span class="miseenevidence">d'1 an maximum</span>.
La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de l'obligation de conduire avec un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R54337">EAD</a>.
Vous devez présenter la notification de la décision du préfet en cas de demande des forces de l'ordre.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R54337">EAD</a>.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R54337">EAD</a>.
Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.
Cette sanction s'applique aussi au complice de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10272">l'infraction</a>. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.
Le permis de conduire à durée limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> concerne les personnes suivantes :
- Candidat au permis ayant des pratiques addictives liées à l'alcool (mauvais usage ou trouble de l'usage de l'alcool)
- Personne ayant le permis de conduire, mais ayant des pratiques addictives liées à l'alcool
Le préfet délivre un permis de conduire <span class="miseenevidence">à durée de validité limitée avec </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">restriction EAD médico-administratif</span></span> sur <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2686">avis de la commission médicale</a>.
Vous devez suivre un <span class="miseenevidence">stage</span> dans un établissement spécialisé en addictologie pendant la durée de permis limité.
Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives.
À la fin du stage, une <span class="miseenevidence">attestation</span> vous est remise.
Vous devez remettre cette attestation à la commission médicale lors du contrôle d'aptitude la conduite prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
La durée de validité du permis avec <span class="expression">restriction EAD médico-administratif</span> est <span class="miseenevidence">de 6 mois à 1 an.</span>
À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau obligatoirement votre état de santé.
La restriction <span class="expression">EAD médico-administratif</span> de votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R54337">EAD</a>.
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Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
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Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
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Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administrative après constatation d'une infraction
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Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
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Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
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Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite sous l'influence de l'alcool
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Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (article 131-6)
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Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
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Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
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Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule
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Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1
Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD
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Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Composition pénale consistant à suivre un stage et en l'installation d'un EAD sur son véhicule (article R41-2)
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Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
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Rétention du permis de conduire
Transports - Mobilité
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Suspension administrative du permis de conduire
Transports - Mobilité
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Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
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Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
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Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Transports - Mobilité
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Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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L'éthylotest antidémarrage (EAD)
Ministère chargé de l'intérieur
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