ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne lui impose.
Quels sont les critères définissant un usage ? L'employeur peut-il supprimer ou modifier un usage ? Quelles sont les conséquences de la modification ou suppression d'un usage ? Que faire si l'employeur n'applique pas l'usage d'entreprise ?
Nous vous présentons les différentes informations à retenir.<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/>
L’usage est une <span class="miseenevidence">pratique répétée </span>de l’employeur marquant sa volonté<span class="miseenevidence"> d’attribuer certains avantages aux salariés</span> de l’entreprise. Il peut s'agir, par exemple, du versement d'une prime particulière ou de l'octroi de congés supplémentaires.
Pour être reconnue comme étant un usage, cette pratique doit cependant<span class="miseenevidence"> respecter les principes cumulatifs suivants</span> :
- <span class="miseenevidence">Généralité</span>, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple)
- <span class="miseenevidence">Constance</span>, c'est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple)
- <span class="miseenevidence">Fixité</span>, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple)
L'usage <span class="miseenevidence">se met en place sans procédure particulière </span>dans l'entreprise et ne fait pas l'objet d'un écrit.
Exemple
Une prime de fin d'année d'un montant ou d'un mode de calcul fixe, accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans, est un usage d'entreprise.
Oui, l'employeur peut <span class="miseenevidence">supprimer ou modifier</span> un usage. C'est ce que l'on appelle la <span class="expression">dénonciation d'un usage</span>. L'employeur n'a pas à justifier sa décision.<MiseEnEvidence/>
Il doit alors respecter la procédure suivante :
- <span class="miseenevidence">Informer le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> </span>de la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifié
- <span class="miseenevidence">Informer individuellement chaque salarié</span> concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas)
- <span class="miseenevidence">Respecter un délai de prévenance suffisant</span> pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle
Exemple
L'employeur souhaitant supprimer un complément de 13<Exposant>e</Exposant> mois versé en décembre avertit en mai chaque salarié individuellement et en juin les représentants du personnel.
Si l'employeur a informé le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51167">CSE</a> et les salariés individuellement en respectant un délai suffisant, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là.
<span class="miseenevidence">La procédure de dénonciation doit être respectée</span>, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question.
L'usage <span class="miseenevidence">s'impose à l'employeur.</span>
Si les règles de dénonciation d'usage ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise <span class="miseenevidence">doit continuer de s'appliquer </span>et le salarié peut <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R38486">réclamer son maintien</a> à l'employeur.
Le salarié qui demande l'application d'un usage <span class="miseenevidence">doit apporter la preuve de son existence</span>.
Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise par exemple.
Le salarié peut également<span class="miseenevidence"> saisir directement le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a><LienInterne LienPublication="F2360" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/> </span>en cas de litige avec l'employeur.
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Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé
Modèle de document
Et aussi
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Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Travail - Formation
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Direction de l'information légale et administrative
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