ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.
Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.
Vous devez la payer si votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a> est soumis à l'impôt sur le revenu <span class="miseenevidence">et</span> que votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13216">revenu fiscal de référence (RFR)</a> dépasse les montants suivants :
- <span class="valeur">250 000 €</span> si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
- <span class="valeur">500 000 €</span> si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune
Ces seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne à charge.
Fraction de revenu fiscal de référence | Taux pour une personne seule | Taux pour un couple soumis à imposition commune |
Jusqu'à <span class="valeur">250 000 €</span> | <span class="valeur">0 %</span> | <span class="valeur">0 %</span> |
Entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span> | <span class="valeur">3 %</span> | <span class="valeur">0 %</span> |
Entre <span class="valeur">500 001 €</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span> | <span class="valeur">4 %</span> | <span class="valeur">3 %</span> |
Plus de <span class="valeur">1 000 000 €</span> | <span class="valeur">4 %</span> | <span class="valeur">4 %</span> |
Exemple
1. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de <span class="valeur">400 000 €</span>, la contribution exceptionnelle est de :
(<span class="valeur">400 000 €</span> - <span class="valeur">250 000 €</span>) x <span class="valeur">3 %</span> = <span class="valeur">4 500 €</span>.
2. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de <span class="valeur">550 000 €</span>, la contribution exceptionnelle est de :
[(<span class="valeur">500 000 €</span> - <span class="valeur">250 000 €</span>) x <span class="valeur">3 %</span>] + [(<span class="valeur">550 000 €</span> - <span class="valeur">500 000 €</span>) x <span class="valeur">4 %</span>] = <span class="valeur">9 500 €</span>.
Si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé <span class="expression">mécanisme du quotient</span>) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.
Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.
Où s’adresser ?
En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.
Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F99">l'avis d'impôt sur le revenu</a>.
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Code général des impôts : article 223 sexies
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHR-20170711 relatif à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
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Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
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Pour en savoir plus
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