ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Saisie sur salaire
- Saisie sur compte bancaire
- Saisie administrative à tiers détenteur
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou <span class="expression">saisie des rémunérations</span>) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire. Dans tous les cas, il existe un montant minimum qui doit être laissé à la disposition du débiteur.
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant <span class="expression">l'acte de saisie</span>.
Le salaire net comprend les éléments suivants :
- Salaire (déduction faite de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31257">CSG</a>, de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31258">CRDS</a> et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
À noter
lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
- Prime d'activité
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de mise à la retraite
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Indemnités de licenciement
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Primes de participation et d'intéressement
-
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un <a href="https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations/bareme" target="_blank">barème</a> défini pour un débiteur vivant seul.
Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables Total des ressources mensuelles saisissables
Part saisissable
Montant maximum de la saisie
(montant cumulé)
1<Exposant>re</Exposant> tranche
Jusqu'à <span class="valeur">347,50 €</span>
1/20<Exposant>e</Exposant>
<span class="valeur">17,38 €</span>
2<Exposant>e</Exposant> tranche
Au-delà de <span class="valeur">347,50 €</span> et jusqu'à<span class="valeur">678,33 €</span>
1/10<Exposant>e</Exposant>
<span class="valeur">50,46 €</span>
3<Exposant>e</Exposant> tranche
Au-delà de <span class="valeur">678,33 €</span> et jusqu'à<span class="valeur">1 010,83 €</span>
1/5<Exposant>e</Exposant>
<span class="valeur">116,96 €</span>
4<Exposant>e</Exposant> tranche
Au-delà de <span class="valeur">1 010,83 €</span> et jusqu'à<span class="valeur">1 340,00 €</span>
1/4
<span class="valeur">199,25 €</span>
5<Exposant>e</Exposant> tranche
Au-delà de <span class="valeur">1 340,00 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 670,83 €</span>
1/3
<span class="valeur">309,53 €</span>
6<Exposant>e</Exposant> tranche
Au delà de <span class="valeur">1 670,83 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">2 007,50 €</span>
2/3
<span class="valeur">533,97 €</span>
7<Exposant>e</Exposant> tranche
Au-delà de <span class="valeur">2 007,50 €</span>
100 %
<span class="valeur">533,97 €</span>
+ la totalité des sommes au-delà de <span class="valeur">2 007,50 €</span>
Exemple
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de <span class="valeur">134,17 €</span>.
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
- Époux, partenaire de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin dont les ressources sont inférieures à <span class="valeur">607,75 €</span>
- Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12668">Ascendant</a> dont les ressources sont inférieures à <span class="valeur">607,75 €</span> et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
À savoir
il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable (SBI)</a>, c'est-à-dire au moins <span class="valeur">607,75 €</span>.
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
Simulateur
Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)Ministère chargé de la justice
Attention :
la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
-
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du <span class="expression"><a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable(SBI)</a></span>.
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à <span class="valeur">607,75 €</span>.
Attention :
la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou <span class="expression">saisie-attribution</span>), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.
Sommes saisissables en totalité
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
Sommes saisissables en partie
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
Sommes insaisissables
- Prime d'activité
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
À savoir
il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du <span class="expression">solde bancaire insaisissable</span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">607,75 €</span>.
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.
Sommes saisissables partiellement
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
Sommes saisissables en totalité
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
Sommes insaisissables
- Prime d'activité
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocations de solidarité spécifique (ASS)
À savoir
il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du <span class="expression"><a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable</a></span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">607,75 €</span>.
-
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10-20120912 relative aux saisies de droit commun
Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur
-
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20-20121008 relative à la saisie des rémunérations
Saisie des rémunérations
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Allocation personnalisée d'autonomie (article L232-25)
-
Code de la sécurité sociale : article L821-5
Allocation aux adultes handicapés
-
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Prime d'activité
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Barème des saisies sur rémunérations
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