ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes ou avez été <span class="miseenevidence">involontairement</span> au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
- Chômage à partir de 1980
- Chômage avant 1980
Les périodes de <span class="miseenevidence">chômage indemnisé</span> sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>.
Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N178">Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE</a>)
- Allocation de solidarité versée par l'Assurance chômage (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique - ASS</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13929">allocation équivalent retraite - AER</a> ou allocation temporaire d'attente - Ata),
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F223">Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE)</a>
- Allocation chômeurs âgés (Aca)
- Allocation de conversion dans le cadre d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F884">congé de conversion</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31688">Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>
- Allocation versée dans le cadre d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2829">cellule de reclassement</a>.
Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.
<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52114">année civile</a>.
Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
- Vous avez cessé d'être indemnisé
- Vous n'avez jamais été indemnisé
Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, <span class="miseenevidence">dans la limite d'un an</span>.
<span class="miseenevidence">Si vous remplissez les conditions suivantes</span>, les périodes de chômage non indemnisé qui <span class="miseenevidence">suivent directement une période de chômage indemnisé</span> sont prises en compte <span class="miseenevidence">dans la limite de 5 ans</span> :
- Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
- Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
- Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance retraite
<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52114">année civile</a>.
Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
-
La <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé</span> de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, dans la limite <span class="miseenevidence">d'un an</span>.
Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.
Cette 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.
<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52114">année civile</a>.
Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
-
La 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, dans la limite <span class="miseenevidence">d'un an et demi (6 trimestres)</span>.
Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.
Cette 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.
<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52114">année civile</a>.
Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>.
<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52114">année civile</a>.
Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
<span class="miseenevidence">Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?</span>
Les règles varient selon la date de votre période de chômage.
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