ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Évaluation du salarié
Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur a le droit d'évaluer le travail de ses salariés en raison du pouvoir de direction qu'il exerce. Lorsqu'elle est mise en œuvre dans l'entreprise, l'évaluation peut prendre différentes formes (entretien, notation, etc.). Elle est soumise au respect de nombreuses conditions.
En entreprise, les aptitudes professionnelles du salarié peuvent faire l'objet d'une évaluation.
Elle peut prendre la forme, par exemple, d'un entretien annuel, d'un système de notation des salariés ou d'une répartition des salariés en différentes catégories.
La loi n'impose pas à l'employeur d'évaluer ses salariés.
Cependant, l'employeur est tout à fait en droit de le faire, en faisant le point, par exemple, sur la réalisation des objectifs fixés.
Toutefois, il devra au préalable consulter le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51167">CSE</a>.
L'évaluation peut être imposée à l'employeur par la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59273">convention collective</a>. Dans ce cas, l'employeur doit respecter les dispositions prévues (entretiens d'évaluation obligatoires, périodicité et contenu de ces entretiens, etc.). Il s'expose à être condamné par le conseil des prud'hommes à indemniser les salariés s'il ne respecte pas ces dispositions.
Le salarié ne peut pas refuser d'être évalué par son employeur s'il a préalablement été informé des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles utilisées dans l'entreprise.
Elles doivent être objectives et transparentes (pas de critères d'évaluation <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R58595">discriminatoires</a>, ni de critères générateurs de stress au travail).
Des données personnelles peuvent être collectées dans le cadre de l'évaluation du salarié, si le dispositif a été porté préalablement à sa connaissance.
Si les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatique, elles sont protégées dans le cadre du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F24270">règlement général de protection des données (RGPD)</a>.
Les résultats obtenus sont confidentiels : seul le salarié concerné peut en avoir connaissance.
Si l'employeur décide de mettre en place un système d'évaluation, celui-ci doit concerner l'ensemble des salariés de l'entreprise.
L'évaluation prend souvent la forme d'un entretien annuel entre le salarié et son supérieur hiérarchique pour faire un bilan du travail accompli et faire le point sur la réalisation des objectifs.
Une grille d'appréciation peut servir de support à l'entretien. Elle comporte des critères permettant de mesurer l'adéquation des aptitudes professionnelles du salarié à l'exigence du poste.
La convention collective peut prévoir l'obligation pour l'employeur de remettre un compte-rendu écrit au salarié. Si c'est le cas, le salarié n'est pas obligé de le signer.
Le salarié n'est pas autorisé à être assisté par un représentant du personnel pendant l'entretien.
Attention :
il ne faut pas confondre l'entretien d'évaluation avec <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F32040">l'entretien professionnel</a>.
S'il le souhaite, l'employeur peut proposer, par exemple, une augmentation de la rémunération ou une promotion.
Une ou plusieurs mauvaises évaluations (par exemple, non réalisation des objectifs) ne permettent pas à l'employeur de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46986">rétrograder</a> le salarié, ni de baisser sa rémunération sans son accord.
De même, une ou plusieurs mauvaises évaluations ne suffisent pas, à elles seules, à justifier un licenciement. Cependant, elles peuvent constituer un élément (parmi d'autres) pouvant justifier un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2835">licenciement pour insuffisance professionnelle</a>.
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Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5
Évaluation des aptitudes professionnelles
Pour en savoir plus
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Fiche outil - Support d'entretien d'évaluation
Ministère chargé du travail
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L'évaluation annuelle des salariés : droits et obligations des employeurs
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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