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Marchés

Le marché sur la place de l’église le vendredi après-midi :

Fruits – légumes, fromages

La gendarmerie au service de la population

Vos démarches

ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Droit à l'image et respect de la vie privée

Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d'image et de respect de la vie privée ?

Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés.

Vidéo - Points clés à connaître en cas de publication de votre photo sur internet

Le <span class="miseenevidence">droit à l'image</span> permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.

Par ailleurs le <span class="miseenevidence">droit au respect de votre vie privée</span> permet d'autoriser ou de refuser la divulgation d'informations concernant votre vie privée.

 À noter

vous avez aussi droit à la protection de votre image en tant que <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R50717">donnée personnelle</a>. Dans ce cadre, vous pouvez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2024">demander la suppression d'une photo sur un site internet</a>. C'est ce qu'on appelle le droit à l'effacement ou <span class="expression">droit à l'oubli</span>.

Le droit à l'image appartient à la personne concernée.

Toutefois, l'autorisation des parents est nécessaire pour un mineur.

  • Il est nécessaire d'avoir <span class="miseenevidence">votre accord écrit</span> pour utiliser une image où vous êtes <span class="miseenevidence">reconnaissable</span> (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).

    L'image peut être une <span class="miseenevidence">photo</span> ou une <span class="miseenevidence">vidéo</span>.

    Dans le cas d'une image prise dans un <span class="miseenevidence">lieu privé</span>, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle...

    Dans le cas d'une image prise <span class="miseenevidence">dans un lieu public</span>, votre autorisation est nécessaire si vous êtes <span class="miseenevidence">isolé</span> et <span class="miseenevidence">reconnaissable</span>.

    L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...

    En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre <span class="miseenevidence">accord écrit</span> avant de diffuser votre image.

    Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.

    Votre accord doit être <span class="miseenevidence">précis</span> : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?

    Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1<Exposant>ère</Exposant> diffusion.

    Toutefois le droit à l'image est limité par le <span class="miseenevidence">droit à l'information</span>, le <span class="miseenevidence">droit à liberté d'expression</span> et la <span class="miseenevidence">liberté artistique et culturelle</span>.

    Ainsi, <span class="miseenevidence">votre accord n'est pas nécessaire</span> pour diffuser certaines images à condition que votre <span class="miseenevidence">dignité</span> soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un <span class="miseenevidence">but commercial</span>.

    Par exemple :

    • Image d'un groupe ou d'une scène de rue<span class="miseenevidence"> dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information</span>.
    • Image d'un<span class="miseenevidence"> événement d'actualité</span> ou d'une <span class="miseenevidence">manifestation publique</span> dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.
    • Image d'une <span class="miseenevidence">personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer</span> (un élu par exemple).
    • Image illustrant un <span class="miseenevidence">sujet historique</span>.

      À savoir

    si l'état d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N155">personne protégée</a> (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12897">conseil de famille</a>.

  • L'autorisation des parents (ou du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52001">responsable légal</a>) doit obligatoirement être obtenue <span class="miseenevidence">par écrit</span>.

    Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'exception</span>, y compris pour le journal et l'intranet d'une école.

    Pour un <span class="miseenevidence">groupe d'enfants</span>, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.

    Par ailleurs, la diffusion de l'image d'un enfant de moins de 16 ans dont l'activité relève d'une relation de travail est réglementée (<span class="expression"><span class="miseenevidence">enfant influenceur</span></span>).

    Les parents doivent demander une autorisation de l'inspection du travail avant de mettre en ligne une vidéo dont le sujet principal est leur enfant.

  • Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice.

    Par exemple, atteinte à la mémoire du défunt.

Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez <span class="miseenevidence">contacter l'auteur de sa diffusion</span> : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).

En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez <span class="miseenevidence">vous adresser au juge</span>, y compris <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1378">en urgence</a>, pour obtenir le retrait de l'image.

Vous pouvez aussi demander des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> et le remboursement des frais d'avocat.

Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord.

Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence de l'avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure.

  • Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

    Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

  • Photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l'image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">60 000 €</span> d'amende.

    Diffuser cette photo ou cette vidéo, même si elle a été obtenue avec l'accord de la personne, est également sanctionné. C'est la pratique du <span class="expression">revenge porn</span>. La sanction est de 2 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">60 000 €</span> d'amende.