ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?
Vérifié le 13/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez continuer à travailler au-delà de l'âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein (fixée entre 65 et 67 ans selon votre année de naissance). Si vous percevez déjà vos pensions de retraite, vous pouvez travailler dans le cadre du dispositif du cumul emploi-retraite. Si vous n'êtes pas encore à la retraite, la poursuite d'une activité salariée vous permet d'accumuler des droits supplémentaires afin d'augmenter le montant de votre pension.
- Vous n'êtes pas retraité(e)
- Vous êtes retraité(e)
Si vous continuez à travailler au-delà de l'âge ouvrant droit à <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14044">pension de retraite à taux plein</a>, vous pouvez augmenter le montant de votre future retraite. Vous pouvez continuer à travailler selon l'un des 2 dispositifs suivants en fonction du nombre de trimestres d'assurance dont vous disposez.
Vous pouvez augmenter votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1761">durée d'assurance </a>si celle-ci, tous régimes de retraite de base confondus, est inférieure à la durée nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein.
La durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein varie en fonction de votre âge, dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Durée d'assurance (en trimestres) |
1950 | 162 |
1951 | 163 |
1952 | 164 |
1953 - 1954 | 165 |
1955 - 1956 -1957 | 166 |
1958 - 1959 -1960 | 167 |
1961 - 1962 -1963 | 168 |
1964 - 1965 - 1966 | 169 |
1967 - 1968 - 1969 | 170 |
1970 - 1971 - 1972 | 171 |
1973 ou après | 172 |
Votre durée d'assurance est majorée de <span class="valeur">2,5 %</span> par trimestre cotisé au-delà de l'âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein.
Votre durée d'assurance est majorée dans la limite de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14044">durée maximale d'assurance nécessaire</a> pour percevoir une pension à taux plein.
Exemple
un salarié né en 1958 bénéficie d'une retraite à taux plein (sans décote) à 67 ans, ou s'il justifie de 167 trimestres.
Si en 2025 à ses 67 ans, il ne justifie que de 150 trimestres et décide de travailler 1 an de plus jusqu'en 2026, sa durée d'assurance sera majorée de <span class="valeur">10 %</span> (4 trimestres x <span class="valeur">2,5 %</span>), soit de 15 trimestres supplémentaires (150 x <span class="valeur">10 %</span>).
Il partira donc en retraite avec 165 trimestres (150 +15).
À noter
le calcul de la majoration est différent si vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24583">MSA</a>, à la Sécurité sociale des indépendants depuis 1973 ou à au moins 2 de ces régimes.
Vous pouvez augmenter le montant de votre pension si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous travaillez au-delà de l'âge ouvrant droit automatiquement à pension de retraite à taux plein
- Vous totalisez, tous régimes de retraite de base confondus, la durée d'assurance vieillesse nécessaire pour percevoir une pension à taux plein
L'âge et la durée d'assurance ouvrant à une pension à taux plein varient en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge de départ à la retraite à taux plein automatique | Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
1954 | 66 ans et 7 mois | 165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
1955 - 1956 - 1957 | 67 ans | 166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
1958 - 1959 - 1960 | 67 ans | 167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
1961 - 1962 - 1963 | 67 ans | 168 trimestres (42 ans) |
1964 - 1965 - 1966 | 67 ans | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
1967- 1968 - 1969 | 67 ans | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
1970 - 1971 - 1972 | 67 ans | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
1973 et après | 67 ans | 172 trimestres (43 ans) |
Chaque trimestre accompli ouvre droit à une majoration de <span class="valeur">1,25 %</span> (dans la limite de 4 trimestres par an).
Vous pouvez continuer à exercer une activité salariée dans le cadre du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13243">cumul emploi-retraite</a>. Vos droits à la retraite évoluent en fonction de l'année au cours de laquelle vous être parti en retraite.
- Pension liquidée en 2015 ou après
- Pension liquidée avant 2015
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite (sauf si vous avez bénéficié d’une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12842">retraite progressive</a>).
Si la caisse de retraite à laquelle vous cotisez est celle qui vous verse déjà votre retraite, ces nouvelles cotisations sont sans effet sur le montant de votre pension. Vous n'acquérez pas de nouveaux droits à pension auprès de cette caisse.
En revanche, si vous cotisez à une autre caisse de retraite que celle qui vous verse déjà votre pension, ces cotisations vous permettent d'acquérir des droits à pension auprès de cette autre caisse de retraite.
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Code de la sécurité sociale : article L161-22-1 A
Reprise d'activité (à partir du 01/01/2015)
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Code de la sécurité sociale : article L351-1-2
Surcote
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Code de la sécurité sociale : article L351-6
Majoration de durée d'assurance
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Code de la sécurité sociale : article R351-7
Calcul de la majoration d'assurance
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Code de la sécurité sociale : articles R173-4-2
Limite de la majoration d'assurance si vous avez cotisé au régime général de la sécurité sociale et au régime des salariés agricoles ou des indépendants
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Code de la sécurité sociale : article D351-1-4
Taux de la surcote
Pour en savoir plus
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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