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Fruits – légumes, poissonnier, fromager, fruits secs et olives, miel et confitures,

La gendarmerie au service de la population

Vos démarches

ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise, l'employeur qui vous accueille peut vous verser, sous certaines conditions, une compensation financière appelée <span class="expression">gratification minimale</span>. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. La gratification peut être exonérée de cotisations sociales.

  • Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.

    Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure :

    • soit à <span class="miseenevidence">2 mois consécutifs</span> (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour),
    • soit <span class="miseenevidence">à partir de la 309<Exposant>e</Exposant> heure</span> de stage même s'il est effectué de façon non continue.

    En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.

    Le stagiaire étudiant ressortissant d'un pays de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un stagiaire français.

  • Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.

    Toutefois, vous percevez une gratification <span class="miseenevidence">obligatoire</span> après <span class="miseenevidence">3 mois</span> de présence dans l'organisme d'accueil, c'est-à-dire :

    • soit plus de <span class="miseenevidence">66 jours</span> de présence consécutifs ou non, pour un horaire de 7 heures par jour,
    • soit plus de <span class="miseenevidence">462 heures</span> de présence même de façon non continue, sur la base d'une durée journalière différente.

    En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.

    L'élève ressortissant d'un pays de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un élève français.

 Attention :

cette obligation concerne uniquement les <span class="miseenevidence">stagiaires élèves et étudiants</span> dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3013">d'autres règles</a> s'appliquent.

Pour calculer le montant de la gratification, l'organisme d'accueil doit décompter le <span class="miseenevidence">nombre d'heures de présence effective </span>que vous avez effectuées durant votre stage.

Pendant un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, prévus à la convention, la gratification des jours d'absence n'est pas obligatoire.

Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage.

Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à <span class="valeur">4,05 €</span> par heure de stage, correspondant à <span class="valeur">15 %</span> du plafond horaire de la sécurité sociale (soit <span class="valeur">27 €</span> x 0,15).

Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à <span class="valeur">4,05 €</span>. L'employeur doit le vérifier dans la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2395">convention collective</a>.

Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :

Simulateur
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1<Exposant>er</Exposant> décembre et le 15 février), la convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.

Elle est due dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour de stage.

 Exemple

Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 mars 2023 :

Le montant de la gratification totale due est de <span class="miseenevidence">455 heures</span>, soit <span class="valeur">1 842,75 €</span>.

La gratification peut être versée de 2 manières :

  • soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois,
  • soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage.
Comparatif des 2 méthodes de versement

Période

Nombre d'heures réelles

Lissage

(=<span class="valeur">1 842,75 €</span>/3)

Janvier

<span class="valeur">623,70 €</span>

<span class="valeur">614,25 €</span>

Février

<span class="valeur">567,00 €</span>

<span class="valeur">614,25 €</span>

Mars

<span class="valeur">652,05 €</span>

<span class="valeur">614,25 €</span>

<span class="miseenevidence">Total</span>

<span class="valeur">1 842,75 €</span>

<span class="valeur">1 842,75 €</span>

Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.

Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.

Si le montant horaire de la gratification ne dépasse pas <span class="valeur">4,05 €</span>, vous êtes exonéré de charges (la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31257">CSG</a> et la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31258">CRDS</a> ne sont pas dues).

Une gratification conventionnelle supérieure à <span class="valeur">4,05 €</span> est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.

 À noter

la gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31127">Smic</a>.

Couverture maladie

Vous restez affilié à votre régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage en tant qu'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52183">ayant droit</a> du régime de vos parents.

Cotisation accident du travail

En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R15469">CPAM</a> de votre lieu de résidence durant la durée de votre stage.

La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l'organisme d'accueil de votre stage.

Contributions exclues

Vous n'êtes pas salarié de l'entreprise. Vous ne versez pas de contributions d'assurance chômage.