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La gendarmerie au service de la population

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ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?

Vérifié le 15/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez conduire en métropole si le permis de conduire est <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.

Vous pouvez conduire en métropole avec un permis de conduire <span class="miseenevidence">en cours de validité</span> obtenu dans une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R49970">Com</a> ou en Nouvelle-Calédonie, <span class="miseenevidence">sous conditions</span>.

Les permis suivants, <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>, permettent de conduire en métropole :

  • Permis <span class="miseenevidence">obtenu directement</span> dans une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R49970">Com</a> ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d'échange
  • Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, <span class="miseenevidence">en échange d'un permis </span><a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R55492">européen</a>
  • Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, <span class="miseenevidence">en échange d'un permis non européen</span> avec lequel la France pratique <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">l'échange réciproque des permis</a>.

 Attention :

la <span class="miseenevidence">validité</span> de votre permis est <span class="miseenevidence">limitée à 1 an</span> s'il a été délivré en échange d'un permis d'un pays non <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R55492">européen</a> avec lequel la France ne pratique pas <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">l'échange réciproque des permis</a>. Par exemple, un permis délivré en Nouvelle-Calédonie en échange d'un permis argentin.

Le délai d'1 an court à partir de l'acquisition de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R2308">résidence normale</a> en métropole.

À la fin de cette période, votre permis n'est plus valable, ni échangeable. Pour continuer à conduire en métropole, vous devez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2828">passer l'examen du permis de conduire français</a>.

Votre permis de conduire délivré dans une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R49970">Com</a> ou en Nouvelle-Calédonie doit être échangé contre un permis métropolitain dans les <span class="miseenevidence">3 cas</span> suivants :

  • La <span class="miseenevidence">validité</span> de votre permis a pris <span class="miseenevidence">fin</span>
  • Vous demandez une <span class="miseenevidence">nouvelle catégorie</span> du permis (extension)
  • Vous résidez en métropole et y avez commis une<span class="miseenevidence"> infraction au code de la route</span> entraînant une <span class="miseenevidence">mesure de suspension</span> ou de <span class="miseenevidence">retrait de points</span>

La demande d'échange de permis de conduire se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R50821">ANTS</a>.

Service en ligne
Demande en ligne d'échange de permis de conduire étranger

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous avez besoin des documents suivants, <span class="miseenevidence">photographiés ou numérisés</span>.

Toutefois, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation</span>.

  • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
  • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
  • Si vous avez un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

  • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
  • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
  • Justificatif(s) de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R2308">résidence normale</a> en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles).
  • Si vous avez un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
  • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
  • Justificatif(s) de régularité du séjour en France (titre de séjour ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F39">vignette Ofii apposé sur votre passeport)</a>
  • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
  • Si vous avez un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

La situation diffère selon que le permis a été obtenu en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte ou à La Réunion ou dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.