ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si l'évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Si vous y avez droit, l'indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) a pour but de compenser votre perte de pouvoir d'achat si votre rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.
Vous pouvez en bénéficier si l'évolution de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F461">traitement indiciaire</a> est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.
Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez :
Simulateur
Simulateur de calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
Vous n'avez pas droit à la Gipa si vous êtes titulaire d'un grade dont l'indice du dernier échelon correspond à un traitement brut annuel supérieur à <span class="valeur">56 570,79. €</span>
- Fonctionnaire
- Contractuel en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24389">CDI</a> dont la rémunération est calculée à partir d'un indice
- Contractuel en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R2454">CDD</a> employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice
La Gipa concerne tous les agents de toutes catégories (A, B et C).
Formule
L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F461">traitements bruts indiciaires</a> annuels (TBA), selon la formule suivante :
<span class="expression">G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.</span>
Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :
<span class="expression">TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.</span>
Un agent à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :
<span class="expression">G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.</span>
À savoir
Si vous bénéficiez du maintien d'un traitement indiciaire antérieur (suite à une titularisation par exemple) et êtes rémunéré en conséquence sur la base d'un indice différent de l'indice que vous détenez, la Gipa est calculée sur la base de l'indice qui est utilisé pour calculer votre rémunération.
Éléments de calcul
Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2022 :
- La période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021
- La valeur annuelle du point d'indice pour 2017 était de <span class="valeur">56,2044</span>
- La valeur annuelle du point d'indice pour 2021 était de <span class="valeur">56,2323</span>
- L'inflation prise en compte est de <span class="valeur">4,36 %</span>
Exemple
Pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2021 :
La Gipa vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
Elle est versée 1 fois par an en 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io